Restructuration et étapes

Processus de restructuration

Le processus de restructuration comprend le service passé et le service futur.

Service passé

Déficit actuel
(partage entre les participants actifs et retraités)

Actifs

Retraités

Participants (50%)1

  • Abolition obligatoire de l'indexation
  • Réduction des prestations
  • Majoration des cotisations

Participants (maximum 50%)2

  • Suspension possible1, 3 de l'indexation à compter du 1er janvier 2017

Employeur (50%)1

  • Financement sur une période fixe de 15 ans

Employeur (solde)2

  • Financement sur une période fixe de 15 ans

1 L'employeur pourrait hausser sa part à 55 %.

2 Le partage exact dépend de la valeur de l'indexation.

3 Si le régime n'est pas entièrement capitalisé au 31 décembre 2015 ou au 31 décembre 2013 selon la meilleure situation financière.

Déficit éventuel

Surplus éventuel

  • À la charge de l'employeur
  • Rétablissement de l'indexation
  • Concept de remboursement des dettes
  • Améliorations

Source: Morneau Shepell
 

Service futur

50/50

Partage des coûts futurs (service courant et déficit) à parts égales.
18 %/20 %

Plafonnement du coût de service courant à 18 % du salaire (20 % pour les policiers et les pompiers), excluant la cotisation de stabilisation:

  • Augmentation du plafond si l'âge moyen est plus élevé que 45 ans (0,6 % par année complète)
  • Si le régime est composé d'une majorité de femmes (0,5 %)
  • Augmentation de 0,25 % pour chaque degré de capitalisation en excédant de 100 %
+10 %

Constitution d'un fonds de stabilisation :

  • Cotisation d'au moins 10 % du coût du service courant
  • Gains actuariels futurs
>125 %

Aucun congé de cotisation tant que le ratio de capitalisation est inférieur à 125 %
  Aucune indexation automatique

Source: Morneau Shepell

Étapes

  • La Ville de Montréal a présenté les évaluations actuarielles au 31 décembre 2013 au conseil municipal du 19 janvier 2015.
  • Les négociations ont débuté le 1er février 2015.
  • En incluant toutes les étapes possibles, la durée maximale du processus de négociation prévu à la Loi est de 18 mois (plus une possibilité de prolongation de 6 mois).
  • En ce qui a trait aux employés cols bleus, les négociations ont été reportées en 2016 pour une application en 2018.

Pour l'ensemble des régimes de retraite à l'exception de celui des cols bleus (effet au 1er janvier 2015)
31 décembre 2014 15 janvier 2015 19 janvier 2015 1er février 2015 1er février 2017

Date limite pour déposer l'évaluation du 31 décembre 2013 requise aux fin de la restructuration

Date limite pour l'envoi d'une invitation à négocier

Date limite de la séance du conseil municipal pour présenter la situation au 31 décembre 2013

Début de la période maximale de 18 mois pour négocier (suivie de 6 mois d'arbitrage)

Date limite pour une entente ou décision arbitraire
Source: Morneau Shepell
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