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En vertu de la loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001, s-II, a. 21), l'évaluation municipale est une compétence d'agglomération, assumée par la municipalité centrale. C'est la Direction de l'Évaluation foncière de la Ville de Montréal (DÉFVM) qui a la mission de confectionner, tenir à jour et défendre pour fins de taxation, les rôles d'évaluation des 16 municipalités de l'agglomération de Montréal.
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Le déneigement, les sports et loisirs, la collecte des déchets, les services policiers, le transport en commun, l'épuration des eaux; autant de services dont vous bénéficiez avantageusement. Évidemment, vous partagez par le biais des taxes les coûts reliés à ces services publics. La taxe foncière contribue ainsi à maintenir et à améliorer la qualité de vie dont vous profitez. Elle est établie à partir des informations contenues dans le rôle d'évaluation foncière.
La DEFVM dépose de nouveaux rôles d'évaluation foncière tous les trois ans, conformément à la loi sur la fiscalité municipale et aux règlements afférents. Ils servent de base à la taxation municipale pour les trois exercices financiers pour lesquels ils sont confectionnés. Les plus récents rôles d’évaluation sont les rôles 2007 déposés le 13 septembre 2006, en vigueur le 1er janvier 2007 pour les exercices financiers 2007-2008-2009*.
*Note: En vertu de la résolution CG06 0519 du
conseil d'agglomération de la Ville de Montréal sanctionné le 14 décembre
2006, les rôles triennaux 2007 ont été prolongés d'un an et s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2010.
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