L’outil législatif pour la gestion du Site patrimonial
La Loi sur le patrimoine culturel est le cadre législatif qui établit les balises en matière de conservation. Le ministre de la Culture et des Communications est responsable de son application (articles 64 à 67). Il doit aussi établir un plan de conservation qui renferme ses orientations en vue de la préservation, de la réhabilitation et, le cas échéant, de la mise en valeur du site en fonction de sa valeur patrimoniale et de ses éléments caractéristiques (article 61).
Cette loi s’arrime aux instruments législatifs qui encadrent les villes de façon générale dans la gestion de leur territoire telles la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Loi sur les cités et villes et pour Montréal, la Charte de la Ville de Montréal.
La protection et la mise en valeur d’un vaste territoire
Les actions réglementaires visant à atteindre les objectifs sous-entendus par la reconnaissance du Site patrimonial du Mont-Royal et les obligations contenues dans le plan de conservation ministériel sont partagées entre le conseil d’agglomération de Montréal, la Ville de Montréal et ses arrondissements concernés, et la Ville de Westmount, selon leurs champs de compétence respectifs.
Le territoire du Site patrimonial du Mont-Royal se répartit comme suit :
- Ville de Montréal : 96 % (arrondissement de Ville-Marie : 41 %; arrondissement e Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce : 38 %; arrondissement d’Outremont : 11 %; arrondissement du Plateau-Mont-Royal : 6 %)
- Ville de Westmount : 4 %
La prise en compte des valeurs historiques et naturelles de la montagne date d’avant la déclaration gouvernementale. En effet, dès 1987, la Ville de Montréal adopte un règlement en vertu de la Loi sur les biens culturels afin de constituer en site du patrimoine la partie de la montagne sur son territoire. Elle adopte, en 1992, un plan de mise en valeur du mont Royal qui comprend un concept d’accessibilité novateur et un plan d’action ambitieux, mais nécessaire compte tenu des enjeux. Cette préoccupation de conservation et de mise en valeur est évidemment présente dans son premier plan d’urbanisme adopté la même année.
La volonté d’assurer la protection et la mise en valeur de la montagne est réaffirmée dans le cadre de diverses interventions, dont :
- la tenue du sommet sectoriel du mont Royal au Sommet de Montréal en 2002;
- l’énoncé d’orientations dans le cadre du Plan d’urbanisme adopté en 2004 et son identification comme secteur de planification détaillée;
- l’adoption de la Politique de protection et de mise en valeur des milieux naturels en 2004;
- la création du Bureau du Mont-Royal et de la Table de concertation du Mont-Royal en 2004;
- l’adoption de la Politique du patrimoine en 2005.
Plusieurs services centraux de la Ville de Montréal, dont le Service de la qualité de vie, les directions Grands parcs et verdissement, Culture et patrimoine, et Transports, participent à l’élaboration du Plan de protection et de mise en valeur du Mont-Royal adopté en 2009. Depuis, les objectifs du Plan ont été pris en compte dans les documents municipaux ou supramunicipaux de planification, comme le Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, mais aussi dans la réglementation municipale.
Un Bureau et une Table de concertation indispensables
Le Bureau du Mont-Royal a pour mission principale d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan de protection et de mise en valeur du Mont-Royal. Il conseille la Ville sur les processus décisionnels et les plans de gestion applicables au Site patrimonial du Mont-Royal. En ces matières, le Bureau coordonne les relations avec l’ensemble des services municipaux, les quatre arrondissements concernés, la Ville de Westmount et sert de lien avec le ministère de la Culture et des Communications.
Le Bureau est soutenu et conseillé par la Table de concertation du Mont-Royal. Celle-ci regroupe plusieurs acteurs concernés par l’avenir du mont Royal, notamment des représentants des milieux institutionnel, associatif, gouvernemental et municipal. Sa principale mission est :
« Établir des consensus sur l’accessibilité, la protection et la mise en valeur du territoire et mettre en œuvre des actions visant une gestion et un développement harmonieux du mont Royal. »
La Table de concertation du Mont-Royal présentait en avril 2021 son second rapport d'activités qui témoignait des actions entreprises et réalisées en 2020 par la Table afin d'assurer sa mission et son mandat.
Ce rapport suivait son tout premier rapport d'activités, déposé en avril 2020, qui témoignait des actions entreprises et réalisées en 2019 par la Table.