Foire aux questions

1. Qu'est-ce que la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15)?
2. Quelle est la différence entre un régime à prestations déterminées et un régime à cotisation déterminée?
3. Quand ont débuté les négociations en vue de restructurer les régimes de retraite des employés municipaux?
4. Combien de temps dureront les négociations?
5. Quels sont les facteurs incitatifs qui ont poussé le gouvernement du Québec à agir et faire adopter la Loi pour protéger les régimes de retraite?
6. Quels sont les objectifs de restructuration des régimes de retraite?
7. Y aura-t-il des particularités ou des solutions différentes pour chacun des régimes de retraite?
8. Pourquoi a-t-on déposé les résultats des évaluations actuarielles au conseil municipal?

1. Qu'est-ce que la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15)?

La Loi prévoit la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, dont ceux de la Ville de Montréal, en vue d’en assainir la santé financière et d’en assurer la pérennité. Elle est en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

2. Quelle est la différence entre un régime à prestations déterminées et un régime à cotisation déterminée?

Régime à cotisation déterminée : Le fonctionnement d'un régime à cotisation déterminée est comparable à celui d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Le revenu à la retraite dépend des sommes accumulées dans le compte de retraite du participant. Les risques associés au rendement sont 100 % à la charge du participant, alors que le risque pour l’employeur est limité à sa cotisation. À la retraite, l’une des options offertes au participant est l’achat d'une rente auprès d’un assureur.

Régime à prestations déterminées : Il s'agit d'un régime dont le montant de la rente est établi selon une formule prédéterminée qui dépend normalement des années de service et du salaire gagné au cours des années précédant la retraite.

3. Quand ont débuté les négociations en vue de restructurer les régimes de retraite des employés municipaux?

Les négociations ont débuté le 1^er février 2015.

4. Combien de temps dureront les négociations?

En incluant toutes les étapes possibles, la durée maximale du processus de négociation prévu à la Loi est de 18 mois (plus une possibilité de prolongation de 6 mois).

5. Quels sont les facteurs incitatifs qui ont poussé le gouvernement du Québec à agir et faire adopter la Loi pour protéger les régimes de retraite?

Une solution était nécessaire pour assurer la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées tout en respectant la capacité de payer des contribuables. Pour ce faire, il était nécessaire d’adresser la situation des déficits accumulés dans les régimes de retraite (près de 4 G$ pour l’ensemble des régimes municipaux) et de limiter les coûts et les risques associés à la longévité et à la baisse des rendements. En 2013, les problématiques associées au régime de retraite ont été mises à l’avant-plan par le comité d’experts sur l’avenir du système de retraite québécois présidé par M. Alban D’Amours et qui a incité le gouvernement provincial à agir rapidement.

6. Quels sont les objectifs de restructuration des régimes de retraite?

Les objectifs sont les mêmes pour l’ensemble des régimes :

• Partage des déficits réalisés
• Partage des coûts à 50/50
• Constitution d'un fonds de stabilisation
• Plafonds du coût des prestations
• Abolition de l’indexation automatique

7. Y aura-t-il des particularités ou des solutions différentes pour chacun des régimes de retraite?

Il existe certains éléments de flexibilité pour y parvenir (par exemple, l’étalement de la hausse des cotisations). De plus, à l’intérieur des balises de la Loi, il sera possible de créer un régime pour le futur adapté aux besoins spécifiques de certains groupes, et ce, en modulant les dispositions en conséquence.

8. Pourquoi a-t-on déposé les résultats des évaluations actuarielles au conseil municipal?

Les résultats déposés le 19 janvier 2015 au conseil municipal visaient à informer les employés municipaux et les citoyens de façon transparente. Ils dressaient le bilan financier des régimes de retraite et indiquaient les efforts requis par les participants et la Ville de Montréal. Les données présentées ont été produites par les actuaires de chacun des comités de retraite, qui ont alors utilisé leurs meilleurs estimés pour réaliser les évaluations actuarielles.