1. Règle selon laquelle une entreprise ne peut soumissionner si elle a participé à l'élaboration des documents d'appel d'offres public dans les (6) mois le prédédent

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Règle selon laquelle une entreprise ne peut soumissionner si elle a participé à l'élaboration des documents d'appel d'offres public dans les (6) mois le prédédent