20180622 : À la suite des modifications au CCAG, la référence à l'article 4.5 du CCAG a été remplacée par l'article 4.5.1.2 et la référence à l'article 4.5.1.2 du CCAG a été remplacée par l'article 4.5.1.3.
20170124 : Première mise en ligne
Mise à jour le 5 mai 2019
