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List of buildings for which a notice of deterioration has been registered in the land register

Context

Bill 13, adopted by the National Assembly of Québec on June 10, 2011 and sanctioned on June 13, 2011, includes measures that modify the Charter of Ville de Montréal by conferring on the executive committee the power to require that restoration, repair or maintenance work be carried out on a building when its state of deterioration is liable to endanger the health or safety of its occupants and when the city has a by-law establishing standards or prescribing measures relating to the maintenance of buildings. If the owner fails to comply, the executive committee has also been given the power to register in the land register a notice of deterioration of the building as well as a notice of regularization once the owner has rectified the situation.


Extrait du projet de loi 13 sanctionné le 13 juin 2011

(…)
2. L’article 48 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant :
« L’amende prescrite en cas de récidive liée à la détérioration d’un bâtiment peut être imposée, sans égard à un changement de propriétaire, si un avis de détérioration du bâtiment a été inscrit sur le registre foncier conformément à l’article 50.2 préalablement à l’acquisition du bâtiment par le nouveau propriétaire. ».

3. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la section II du chapitre III de l’annexe C, de ce qui suit :

« §0.1. — Avis de détérioration

« 50.1. Dans le cas de la détérioration d’un bâtiment qui est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de celui-ci et lorsque la ville a un règlement qui établit des normes ou prescrit des mesures relatives à l’entretien des bâtiments, le comité exécutif peut exiger des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien pour rendre le bâtiment conforme à ce règlement.
Le comité exécutif fait alors transmettre au propriétaire un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer ainsi que le délai pour les effectuer. Il peut accorder tout délai additionnel.

« 50.2. À défaut par le propriétaire de se conformer, le comité exécutif peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration qui contient les renseignements suivants :
1° la désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire;
2° le nom de la ville et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le comité exécutif requiert l’inscription;
3° le titre et le numéro du règlement visé au premier alinéa de l’article 50.1;
4° une description des travaux à effectuer.

« 50.3. Lorsque la ville constate que les travaux exigés dans l’avis de détérioration ont été effectués, le comité exécutif doit, dans les 20 jours de la constatation, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de régularisation qui contient les renseignements suivants :
1° la désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire;
2° le nom de la ville et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le comité exécutif requiert l’inscription;
3° le numéro d’inscription au registre foncier de l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation;
4° une mention à l’effet que les travaux décrits dans l’avis de détérioration ont été effectués.

« 50.4. La ville doit, dans les 20 jours, notifier l’inscription de tout avis de détérioration ou de régularisation au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’à tout titulaire d’un droit réel inscrit au registre foncier à l’égard de cet immeuble.

« 50.5. La ville publie et tient à jour, sur son site Internet, une liste des immeubles situés sur son territoire pour lesquels un avis de détérioration est inscrit au registre foncier.
Cette liste mentionne, à l’égard de chaque immeuble, l’ensemble des renseignements contenus dans l’avis de détérioration. Lorsqu’un avis de régularisation est inscrit au registre foncier, la ville doit retirer de cette liste toute mention qui concerne l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation. ».
(…)

Deterioration liable to endanger the health and safety of occupants

The Ville de Montréal currently has two by-laws that conform to “a by-law establishing standards or prescribing measures relating to the maintenance of buildings,” as provided for in Section 50.1, Annex C of the Charter of Ville de Montréal: the By-law concerning the sanitation, maintenance and safety of dwelling units (03-096) and the By-law concerning building maintenance (07-034).

Delegation

During its meeting on June 13, 2012, the executive committee modified the By-law concerning the delegation of powers to officers and employees (02-004) in order to delegate to the Direction de l’habitation the power (notice provided for in Section 50.1, Annex C of the Charter) to require that restoration, repair or maintenance work be carried out on a building to make it compliant with the By-law concerning the sanitation, maintenance and safety of dwelling units (03-096) or the By-law concerning building maintenance (07-034), and to register in the land register a notice of deterioration (Section 50.2, Annex C of the Charter) and a notice of regularization (Section 50.3, Annex C of the Charter).