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Liste des bâtiments visés par un avis de détérioration inscrit sur le registre foncier

Contexte

Le projet de loi 13 adopté par l'Assemblée nationale du Québec le 10 juin 2011 et sanctionné le 13 juin 2011 contient des mesures qui modifient la Charte de la Ville de Montréal en conférant au comité exécutif le pouvoir d'exiger des travaux de réfection, de réparation ou d'entretien d'un bâtiment, lorsque la détérioration de celui-ci est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants et lorsque la Ville a un règlement qui établit des normes ou qui prescrit des mesures relatives à l'entretien des bâtiments. À défaut par le propriétaire de se conformer, le comité exécutif a également acquis le pouvoir d'inscrire sur le registre foncier un avis de détérioration de bâtiment de même qu'un avis de régularisation, lorsque le propriétaire aura rétabli la situation.


Extrait du projet de loi 13 sanctionné le 13 juin 2011

(…)
2. L’article 48 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant :
« L’amende prescrite en cas de récidive liée à la détérioration d’un bâtiment peut être imposée, sans égard à un changement de propriétaire, si un avis de détérioration du bâtiment a été inscrit sur le registre foncier conformément à l’article 50.2 préalablement à l’acquisition du bâtiment par le nouveau propriétaire. ».

3. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la section II du chapitre III de l’annexe C, de ce qui suit :

« §0.1. — Avis de détérioration

« 50.1. Dans le cas de la détérioration d’un bâtiment qui est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de celui-ci et lorsque la ville a un règlement qui établit des normes ou prescrit des mesures relatives à l’entretien des bâtiments, le comité exécutif peut exiger des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien pour rendre le bâtiment conforme à ce règlement.
Le comité exécutif fait alors transmettre au propriétaire un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer ainsi que le délai pour les effectuer. Il peut accorder tout délai additionnel.

« 50.2. À défaut par le propriétaire de se conformer, le comité exécutif peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration qui contient les renseignements suivants :
1° la désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire;
2° le nom de la ville et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le comité exécutif requiert l’inscription;
3° le titre et le numéro du règlement visé au premier alinéa de l’article 50.1;
4° une description des travaux à effectuer.

« 50.3. Lorsque la ville constate que les travaux exigés dans l’avis de détérioration ont été effectués, le comité exécutif doit, dans les 20 jours de la constatation, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de régularisation qui contient les renseignements suivants :
1° la désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire;
2° le nom de la ville et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le comité exécutif requiert l’inscription;
3° le numéro d’inscription au registre foncier de l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation;
4° une mention à l’effet que les travaux décrits dans l’avis de détérioration ont été effectués.

« 50.4. La ville doit, dans les 20 jours, notifier l’inscription de tout avis de détérioration ou de régularisation au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’à tout titulaire d’un droit réel inscrit au registre foncier à l’égard de cet immeuble.

« 50.5. La ville publie et tient à jour, sur son site Internet, une liste des immeubles situés sur son territoire pour lesquels un avis de détérioration est inscrit au registre foncier.
Cette liste mentionne, à l’égard de chaque immeuble, l’ensemble des renseignements contenus dans l’avis de détérioration. Lorsqu’un avis de régularisation est inscrit au registre foncier, la ville doit retirer de cette liste toute mention qui concerne l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation. ».
(…)

Détérioration susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des occupants

La Ville a présentement deux règlements qui correspondent à « un règlement qui établit des normes ou prescrit des mesures relatives à l’entretien des bâtiments » tel que visé à l’article 50.1. Il s’agit du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et du Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034).

Délégation

À sa séance du 13 juin 2012, le comité exécutif a modifié le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs aux fonctionnaires et employés (02-004) aux fins de déléguer à la Direction de l’habitation le pouvoir (avis prévu à l’article 50.1 de l’annexe C de la charte) d’exiger des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien pour rendre un bâtiment conforme au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) ou au Règlement sur l’entretien des bâtiments (07-034), d’inscrire sur le registre foncier un avis de détérioration (article 50.2 de l’annexe C de la charte) et un avis de régularisation (article 50.3 de l’annexe C de la charte).