Voici des exemples de dossiers qui, grâce à l'intervention de l'Ombudsman de Montréal, ont été résolus à la satisfaction du citoyen. Étant donné notre devoir de confidentialité, ces exemples ont été entièrement dépersonnalisés.
CAS 1 : Accès au plumitif des dossiers criminels de la cour municipale
Un citoyen s'est plaint qu'après plusieurs années, son dossier criminel demeurait accessible au public, via le plumitif de la cour municipale de Montréal, et ce, même s'il avait été acquitté de l'accusation portée contre lui.
S'appuyant sur une directive administrative en vigueur depuis 1998, dans les plumitifs provinciaux, ce citoyen avait demandé à la cour municipale que son dossier cesse d'être accessible au public, mais cette demande lui avait été refusée. Il a donc demandé l'intervention de l'Ombudsman de Montréal.
Le citoyen soumettait que le fait que des gens puissent même savoir qu'il avait été accusé d'un acte criminel était de nature à causer de graves préjudices à sa réputation et à lui nuire dans ses démarches en recherche d'emploi.
Grâce à l'intervention de l'Ombudsman de Montréal, la cour municipale a accepté de retirer le dossier du citoyen concerné du plumitif criminel.
L'Ombudsman de Montréal a par ailleurs poursuivi ses démarches auprès de la cour municipale et recommandé que, dans tous les cas déjà prévus par la directive D-21, tous les dossiers de citoyens acquittés ou autrement libérés d'accusations criminelles qui avaient été portées contre eux cessent d'être accessibles au public en général et ce, automatiquement, après l'expiration de certains délais raisonnables préétablis.
La cour municipale a, en partie, accepté cette recommandation et s'est engagée à mettre en place une procédure de retrait des dossiers « sur demande », devant entrer en vigueur à compter du 1er mai 2005.
L 'Ombudsman de Montréal continue ses suivis dans le dossier pour s'assurer que les engagements de la cour municipale seront effectivement remplis et aussi, pour tenter d'obtenir que ce retrait des dossiers de personnes acquittées ou autrement libérées devienne automatique.
Cas 2 : Erreur sur la personne
Lors de son passage aux douanes canadiennes, un citoyen est arrêté car un mandat d'emprisonnement pèse contre lui pour non paiement d'un constat d'infraction émis par la Ville de Montréal. Afin d'éviter d'être incarcéré, il paye alors la somme due.
Le citoyen sollicite ensuite l'intervention de l'Ombudsman de Montréal, alléguant qu'il n'a rien à voir avec ce dossier et qu'il y a dû y avoir erreur sur la personne. Notre intervention auprès des gestionnaires de la cour municipale de Montréal a permis de confirmer qu'il y avait effectivement eu erreur sur l'identité du citoyen.
Grâce à nos démarches, des procédures ont été entreprises pour que le citoyen soit innocenté de l'infraction qui lui était reprochée. Les sommes que ce citoyen avait dû payer lors de son arrestation aux douanes canadiennes lui ont également été remboursées.
