En date du 9 août 2023, certaines parties impliquées ont déposé une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour Suprême.
Il est important de noter que la Cour a décidé d'analyser la requête en deux temps : d'abord, la question de la constitutionnalité de la Loi RRSM, et ensuite les questions relatives aux mesures réparatrices. Ces présents jugements ne visent que l'aspect de la constitutionnalité, et ne statuent pas sur les mesures réparatrices, qui seront abordées ultérieurement.
On peut donc prévoir plusieurs mois avant d'avoir une décision finale compte tenu de la demande d'autorisation d'appel à la Cour Suprême, et du temps requis pour déterminer, dans un second temps, les réparations, le cas échéant. Les impacts réels de l'issue ne pourront donc pas être connus rapidement. Nous vous tiendrons informés des développements sur le sujet.
