Développement relativement au litige concernant la Loi RRSM
11 avril 2024
La Cour suprême du Canada a annoncé qu'elle n'entendra pas la cause de la contestation en lien avec la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (« Loi RRSM »). Ainsi, les articles de la Loi RRSM visant la suspension de l'indexation de la rente des retraités au sens de cette Loi sont inconstitutionnels, invalides et inopérants. Cependant, les articles qui touchent les participants actifs au sens de la Loi RRSM restent valides. Ces décisions découlent du jugement de la Cour supérieure du Québec rendu en 2020. La Cour d'appel a maintenu ces conclusions en 2023.
Il est important de noter que la Cour supérieure avait décidé d'analyser la requête en deux temps : d'abord, la question de la constitutionnalité de la Loi RRSM, et ensuite les questions relatives aux mesures réparatrices. La constitutionnalité de la Loi RRSM étant jugée, la Cour supérieure doit maintenant se pencher sur les mesures réparatrices.
Nous sommes donc en attente d'une décision de la Cour supérieure quant aux modalités de rétablissement de l'indexation des rentes des retraités visés. L'impact réel sur les rentes pourrait ne pas être connu rapidement. Nous vous tiendrons informés des développements sur le sujet.
