À partir de combien de déclenchements d’alarmes-incendies non fondées est-ce que le ou la propriétaire est facturé-e?
Une facture est émise dès la première alarme-incendie non fondée.
Quel est le délai qui s’écoule avant qu’une alarme-incendie s’efface de l’historique?
Une alarme-incendie non fondée déclenchée après un délai d’un an depuis la dernière alarme-incendie non fondée est considérée comme étant la première alarme non fondée.
Une fois les réparations apportées au système d’alarme-incendie d’un bâtiment, quel est le délai maximal à respecter pour déposer une demande de remboursement?
Le propriétaire dispose d’un délai de 180 jours à partir de la date d’émission de la dernière facture reçue pour déposer une demande de remboursement.
Que doit faire le ou la propriétaire pour avoir droit au remboursement ?
Pour avoir droit au remboursement, le propriétaire doit réparer ou remplacer son système d’alarme-incendie et fournir la preuve du paiement.
Un représentant du Service de sécurité incendie de Montréal doit aussi constater le bon fonctionnement du système d’alarme.
Quels facteurs déterminent le prix des amendes liées aux alarmes-incendies non fondées ?
Les déplacements des unités d’intervention du Service de sécurité incendie de Montréal pour des alarmes-incendies non fondées sont facturés au propriétaire. Le montant de l’amende s’établit en fonction de la catégorie de bâtiment.
| Catégorie | 1re intervention | 2e intervention | 3e intervention | 4e intervention et plus |
| 1 et 2 | n/a | 100 $ | 250 $ | 500 $ |
| 3 | n/a | 250 $ | 750 $ | 2200 $ |
| 4 | n/a | 250 $ | 750 $ | 2700 $ |
Quelles sont les étapes à suivre pour contester une facture pour une alarme-incendie non fondée ?
Vous pouvez contester votre facture en faisant une demande par courriel à l’adresse suivante
. Votre courriel doit inclure les éléments suivants :
- L’objet du courriel : contestation, rapport d’intervention, année de l’intervention
- La facture contestée (photos acceptées)
- La raison de la contestation accompagnée de tout document factuel pertinent en lien avec la demande (exemple : copie d’un rapport de police, déclaration de copropriété initiale, registraire des entreprises, etc.)
Si l’alarme-incendie non fondée est déclenchée par une tierce personne, à qui incombe la responsabilité pour le paiement des frais facturés?
Le propriétaire de l’immeuble est réputé être la personne responsable d’un système d’alarme-incendie. Il est tenu de payer les frais liés au déplacement du Service de sécurité incendie de Montréal dû au déclenchement d’une alarme.
Si vous êtes victime d’actes s’apparentant à du vandalisme causant le déclenchement du système d’alarme-incendie, vous pouvez contester les frais qui vous sont facturés. Une copie du rapport d’événement du Service de police de la Ville de Montréal doit être fournie.
Si l’entretien du système d’alarme-incendie est fait annuellement, pourquoi reçoit-on une facture pour alarme-incendie non fondée?
L’entretien annuel n’empêche pas que des travaux de construction, des nouvelles défectuosités ou de la malveillance, pour ne nommer que ces exemples, surviennent et qu’ils soient à l’origine des alarmes-incendies non fondées. Effectuer l’inspection annuelle obligatoire et autres vérifications ne vous déroge pas de la responsabilité.
Pourquoi est-ce le syndicat de copropriété initial qui reçoit la totalité des factures pour toutes les phases?
Le règlement prévoit que la personne responsable d’un système d’alarme-incendie est tenu au paiement des frais liés au déplacement du Service incendie de Montréal à la suite d’une alarme non fondée. Dans le cas d’un complexe immobilier comportant plusieurs syndicats de copropriété concomitants, le syndicat de la copropriété initial apparaissant à la déclaration de copropriété est considéré comme responsable du système d’alarme incendie.
Où peut-on consulter le rapport d’intervention rédigé par l’officier?
Pour obtenir une copie d’un rapport d’intervention, vous devez contacter le Service du Greffe conformément à la Loi sur les demandes d’accès à l’information.
Division de la gestion des documents, des archives et de l’accès à l’information
155, rue Notre-Dame Est, rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Courriel :
Renseignements : 514-872-3142