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Enseigne commerciale

L’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation

Un certificat d'autorisation d'affichage est requis pour installer une enseigne ou en modifier la structure. Il est question ici d'une enseigne accessoire à un usage commercial, c'est-à-dire qui est installée sur le lieu de l'établissement ou de l'immeuble qui est annoncé.

Les enseignes prohibées

  1. toute enseigne temporaire sous réserve de celles mentionnées aux articles 310 ou 311 du Règlement CA29 0040;
  2. toute enseigne dont la forme reproduit ou rappelle un panneau de signalisation routière standardisé ou est susceptible de créer de la confusion avec un tel panneau;
  3. toute enseigne qui, en raison de sa forme, de sa couleur ou de sa luminosité, peut être confondue avec un feu de circulation ou un autre dispositif de contrôle ou de régulation de la circulation automobile;
  4. toute enseigne en projection oblique ou en projection perpendiculaire;
  5. toute enseigne à éclats, une enseigne dont l'éclairage est clignotant et une enseigne animée. Ce paragraphe ne s'applique pas à une enseigne indiquant l'heure, la température ou autre renseignement similaire si la surface de cette enseigne n'excède pas 1,5 m2 et que les changements de couleur et d'intensité lumineuse ne se produisent pas plus d'une fois la minute, à l'exception des chiffres ou des arrangements lumineux indiquant la température;
  6. tout babillard électronique amovible;
  7. toute enseigne amovible, disposée sur roue, traîneau ou transportable de quelque façon que ce soit, sauf dans le cas d'une enseigne temporaire;
  8. toute enseigne peinte directement sur une clôture, sur un mur, un toit, une porte non vitrée ou une saillie d'un bâtiment ou d'une construction, sur une marquise, sur le pavage, l'asphalte ou un autre matériau agrégé à surface dure servant à recouvrir le sol, à l'exception des murales artistiques, de la signalisation directionnelle ou d'une inscription identifiant une exploitation agricole peinte sur un silo situé sur cette exploitation agricole;
  9. toute enseigne contenant une illustration, une photographie ou un message qui illustre, annonce ou fait la promotion de l'exploitation de la nudité ou de la sexualité;
  10. toute enseigne peinte sur un panneau de fibre de bois ou sur lequel l'enseigne y est fixée;
  11. toute enseigne ayant la forme d'une bannière ou banderole faite de tissu ou autre matériau non rigide, sauf dans le cas d'une enseigne temporaire mentionnée au tableau des articles 310 et 311 du Règlement CA29 0040;
  12. tout ballon ou dispositif en suspension dans les airs ou toute enseigne sur ballon ou autre dispositif en suspension dans les airs ou relié au sol, à un bâtiment ou à une construction de quelque façon que ce soit, sauf dans le cas d'une enseigne temporaire mentionnée au tableau des articles 310 et 311 du Règlement CA29 0040;
  13. toute enseigne dont le contour a la forme d'un objet usuel, une forme humaine ou une forme animale, sauf une enseigne temporaire mentionnée aux articles 310 ou 311 du Règlement CA29 0040.

Tarification

Des frais s'appliquent pour l'étude de toute demande de certificat d'autorisation concernant :

  • guirlandes, fanions ou banderoles;
  • enseigne sans modification de la structure;
  • enseigne sur un mur ou une marquise;
  • enseigne installée sur un poteau, un muret ou un socle.

Pour connaître la tarification en vigueur, veuillez communiquer avec le Comptoir des permis en composant 311.

Comment en faire la demande?

Il est suggéré d'avoir recours à un entrepreneur spécialisé en pose d'enseigne qui peut s'occuper de la demande de permis ou du certificat d'autorisation d'affichage et de concevoir, fabriquer et installer l'enseigne. Sinon, présenter une demande de certificat d'autorisation au Comptoir des permis.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Comptoir des permis en composant 311.