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Certificat d’occupation

Qui doit demander un certificat d’occupation?

Un certificat d’occupation délivré par l’arrondissement de Pierrefonds-Roxboro est requis pour l’exercice de toute activité commerciale ou professionnelle.

Le certificat demeure valide tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un changement d'exploitant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est donc requis s'il y a changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée, ou s'il y a changement ou ajout d'activités.

Tarification

Des frais s'appliquent pour l'étude d'une demande d’un certificat d'occupation des groupes commercial, industriel et institutionnel

Pour connaître la tarification en vigueur, veuillez communiquer avec le Comptoir des permis, en composant 311.

Comment en faire la demande?

Pour toute demande d’un certificat d’autorisation, le requérant doit se présenter au Comptoir des permis en fournissant les documents suivants :

  • la charte de la compagnie;
  • le permis de transformation s'il y a modification aux lieux.

Bars et restaurants

L'exploitant doit détenir le certificat d'occupation avant d'effectuer la demande d'un permis d'alcool.

Particularité du secteur Roxboro : stationnement

La réglementation du secteur Roxboro souligne que, pour qu'un certificat d'occupation soit émis, les accès à la propriété et les aires de stationnement hors-rue requises doivent être utilisables. De plus, dans le cas d'un stationnement commun ou d'un tablier de manœuvre commun, les documents notariés qui en garantissent la permanence doivent être présentés.

 Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Comptoir des permis, en composant 311.