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Modifications relatives aux mesures sur la facturation obligatoire

3 juin 2021

Prenez note que des modifications législatives ont été apportées aux mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes. En effet, l'entrée en vigueur des nouvelles mesures a été reportée au 1 er  novembre 2021.

Nouveautés relatives au programme de subvention

  • La date limite pour engager des dépenses relatives à la mise à jour, à l'acquisition ou à l'installation d'équipements permettant à l'exploitant de se conformer aux mesures sur la facturation obligatoire, et ainsi d'obtenir une subvention correspondant à 100 % des dépenses admissibles, est reportée au 31 octobre 2021.
  • Pour obtenir la subvention, l'exploitant devra, après l'activation de son SEV, démontrer qu'il l'utilise, c'est-à-dire qu'il produit des factures et qu'il transmet des transactions conformes à Revenu Québec.
  • La garantie prolongée sur les équipements est acceptée comme dépense admissible.
  • Le contrat de location du véhicule de taxi conclu entre le propriétaire et l'exploitant qui loue le véhicule est accepté comme dépense admissible. Le contrat doit être détaillé et il doit présenter en détail les nouveaux frais liés à
    o l'utilisation du SEV par l'exploitant;
    o l'utilisation d'un forfait de données Internet par l'exploitant.
  • Les nouveaux frais liés à l'utilisation d'un SEV et à celle d'un forfait permettant d'accéder à un réseau mobile sont admissibles pour une période maximale de 12 mois à compter de la date de la première utilisation du SEV, et ce, jusqu'au 31 octobre 2022.
  • L'entente avec le fournisseur doit avoir eu lieu entre le 1 er  octobre 2020 et le
    31 octobre 2021 inclusivement.

Revenu Québec vous encourage à entamer dès maintenant les démarches afin de vous conformer aux mesures sur la facturation obligatoire. Des avertissements pourraient être donnés ou des constats d'infraction pourraient être délivrés si aucune démarche, notamment en ce qui concerne l'installation d'un SEV certifié, n'est entreprise à partir du 1 er  novembre 2021.

Notez que les publications et les formulaires dans le site Web de Revenu Québec seront mis à jour sous peu.

Pour tout savoir sur la facturation obligatoire, visitez revenuquebec.ca/facturation-obligatoire.

Pour toute question, contactez le service à la clientèle de Revenu Québec à l'un des numéros suivants :
 418 652-6014 (région de Québec)
 514 287-2014 (région de Montréal)
 1 855 271-0519 (sans frais)