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Infolettre de Saint-Laurent

Exercice de profession

Il est permis d’avoir un bureau dans une résidence privée si le locataire ou le propriétaire est membre d’un ordre professionnel reconnu au Québec. On limite à un employé, en plus du professionnel, le nombre de personnes qui peuvent travailler dans un immeuble résidentiel. Ces conditions ont pour but de préserver la tranquillité du milieu environnant.

Cependant, une attestation d'occupation doit être affichée en tout temps dans les locaux d'affaires. Ce document doit être affiché dans tout établissement qui exerce un usage autre que l'habitation. Il indique les usages ou activités et les conditions d'exercice autorisées en vertu du Règlement d'urbanisme à la date de délivrance. Toutes les attestations de l'occupant sont non seulement rattachées à l'établissement occupé, mais aussi à l'exploitant de cet établissement.

Pour obtenir votre attestation de l'occupant

1. Téléchargez le formulaire et remplissez-le après l'avoir lu attentivement.

2. Apportez ce formulaire, une copie de la déclaration de la raison sociale ou du certificat de constitution de la compagnie, ainsi que votre chèque au montant indiqué à l’ordre de Ville de Montréal – Saint-Laurent, à l'adresse suivante :

Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
Mairie de Saint-Laurent
777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Renseignements : 311
Télécopieur : 514 855-5959

Heures d'accueil : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

3. Vous pouvez également faire parvenir par la poste, à l'adresse ci-dessus, le formulaire, le paiement et la copie de la déclaration de la raison sociale ou du certificat de constitution de la compagnie,

Étude de la demande d'attestation

Il faut compter un délai de 30 à 60 jours pour la délivrance d'une attestation à partir de la date de réception de la demande dûment remplie.

Délai d'utilisation de l'attestation

L'attestation doit être utilisée dans les six mois suivant sa date de délivrance. Passé ce délai, s'il n'y a pas d'occupation des lieux, l'attestation devient nulle, et le requérant doit formuler une nouvelle demande.