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Commissions permanentes
>
Habitation et urbanisme
> Regl. constr. et transfo. de bâtiments
Commissions permanentes
Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
Commission responsable du dossier:
Commission sur le développement économique et urbain et l'habitation
Avis public
Avis public (2011-09-07)
[25,6 ko - 1 page]
Documents de consultation
Projet de règlement (2011-09-07)
[165,4 ko - 34 pages]
Sommaire décisionnel (2011-09-07)
[66,5 ko - 6 pages]
Rapport
Rapport de consultation (2011-09-22)
[48,9 ko - 4 pages]
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