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	Amendements requis au règlement pour un CE public Commission responsable du dossier: Commission de la présidence du conseil Rapport Rapport (2013-05-27) [55,6 ko - 8 pages] Réponse du comité exécutif Réponse du comité exécutif (2013-09-23) [18,3 ko - 2 pages] fr

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Amendements requis au règlement pour un CE public