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| Règlement relatif à l'entretien des branchements d'égout
Le Règlement relatif à l’entretien des branchements d’égout s’applique dans les 19 arrondissements de la Ville de Montréal.
- Il vise à harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire de la Ville de Montréal et ainsi mettre fin à l’iniquité qui subsistait au niveau des services municipaux.
- Le Règlement répartit les obligations de la Ville et du propriétaire quant aux travaux d’entretien et de réparation des branchements d’égout situés dans le domaine public.
- La Ville procédera à ses frais aux travaux correctifs sur un branchement qui présente une défaillance structurale.
- Le propriétaire d'un bâtiment doit, de son côté, continuer à assumer les frais d’entretien de la portion de son branchement situé sur le domaine privé de même que les travaux, dans le domaine public, visant à corriger un défaut qui n’est pas de nature structurale.
Qu’est-ce qu’un branchement d’égout?
Un branchement d’égout est une canalisation qui relie un immeuble à l’égout public. Cette canalisation sert à évacuer les eaux usées et pluviales de l’immeuble vers le système d’égout municipal. Il existe plusieurs types de branchement d’égout : sanitaire (eaux provenant de l’usage domestique), pluvial (eau de pluie) et unitaire (eaux à la fois domestiques et de pluie).
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Quelles sont les étapes pour demander à la Ville de Montréal de réparer mon branchement d’égout ?
- Le propriétaire doit remplir le formulaire ci-dessous et fournir les documents visant à démontrer qu’une déficience de nature structurale est localisée sur la partie du branchement d’égout située dans le domaine public.
- La preuve doit être étayée par un document vidéo et un rapport rédigé par un spécialiste qualifié versé dans le domaine et engagé aux frais du propriétaire. Un gabarit du rapport est disponible ci-dessous.
- Le propriétaire doit également démontrer que la défaillance ne résulte pas d’une utilisation fautive ou anormale du branchement d’égout par exemple : évacuation d’une substance interdite (telle que de l’huile ou de la graisse) de l’égout ou de travaux sur la propriété privée.
Les bâtiments sont-ils tous visés par ce règlement?
Ce programme s’applique aux branchements d’égout de type sanitaire, unitaire et pluvial. Il est limité aux immeubles des 19 arrondissements de la Ville de Montréal où le diamètre des branchements ne dépasse pas 225 mm s’il s’agit d’un branchement de type pluvial ou unitaire, ou 150 mm s’il s’agit d’un branchement sanitaire. Il s’applique aux branchements défectueux lorsque la défaillance:
- est localisée dans le domaine public,
- est de nature structurale (bris, perte de matériau, déformation, joint décalé, etc.)
- ne résulte pas d’une utilisation fautive ou anormale du branchement ou de travaux sur la propriété privée.
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Nous vous invitons à consulter notre Foire aux questions. Vous pouvez aussi communiquer avec votre arrondissement, en composant le 311. fr
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