Mandat et reglement

Reglement du Conseil du patrimoine.
Téléchargez le document sous Codifications administratives pour consulter la toute derniere version.

Rôle et responsabilités du Conseil

Le Conseil du patrimoine de Montréal est le comité consultatif de la Ville de Montréal en matiere de patrimoine matériel. Il a pour mandat de :

• Analyser des projets liés au patrimoine montréalais;
• Émettre des avis pour guider les décisions du conseil municipal ou des services municipaux;
• Favoriser la compréhension, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

Quand le Conseil doit-il obligatoirement émettre un avis?

Selon son reglement, le Conseil doit émettre un avis dans les cas suivants :

Urbanisme et reglement

• Tout projet de modification au plan d'urbanisme dont le  territoire visé est compris, en partie ou en totalité, dans un site patrimonial cité, déclaré ou classé, une aire de protection, ou qui concerne un immeuble bénéficiant d'une protection en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC);
• Tout projet de reglement adopté en vertu des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du premier alinéa de la Charte de la Ville de Montréal, qui vise en partie ou en totalité une portion de territoire située dans un site patrimonial cité, déclaré ou classé, une aire de protection, ou qui concerne un immeuble bénéficiant d'une protection en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC);

Statuts et protection du patrimoine

• Tout projet de reglement de citation d'un bien patrimonial en vertu de la LPC;
• Tout projet de demande de désignation d'un paysage culturel patrimonial en vertu de la LPC;
• Tout projet de destruction partielle ou totale d'un document ou d'un objet patrimonial cité en vertu de la LPC;

Démolition et transformation

• Tout projet visant la démolition d'un bâtiment compris dans un immeuble patrimonial cité ou dans un site patrimonial cité en vertu de la LPC;
• Tout projet visant la transformation ou le retrait d'une caractéristique architecturale d'un bâtiment compris dans un site patrimonial classé (sauf si l'intervention vise a lui conserver ou restaurer sa forme, ses matériaux et son apparence actuels, d'origine ou issus d'une période marquante dans l'histoire du bâtiment, et sauf si l'intervention doit etre autorisée par le ministre conformément a la LPC);
• Tout projet impliquant la démolition de plus de 40% du volume hors sol d'un bâtiment situé dans un site patrimonial déclaré en vertu de la LPC (sauf s'il s'agit d'une démolition totale, auquel cas elle est autorisée par le ministre conformément a la LPC);
• Tout projet impliquant la démolition de plus de 40% du volume hors sol d'un bâtiment situé dans une aire de protection (sauf s'il s'agit d'une dépendance construite apres 1975 ou si le projet implique une démolition totale, auquel cas l'intervention doit etre autorisée par le ministre conformément a la LPC);
  

Aménagement du domaine public

• Tout projet majeur d'aménagement ou de réaménagement du domaine public* prévu dans une aire de protection ou un site patrimonial cité, déclaré ou classé (sauf si l'intervention vise une dépendance construite apres 1975; vise a conserver ou restaurer la forme, les matériaux et l'apparence d'un immeuble ou d'un aménagement; ou doit etre autorisée par le ministre conformément a la LPC);
  
  * Sont considérées comme un projet majeur d'aménagement ou de réaménagement du domaine public les interventions suivantes : 
  • l'aménagement initial d'un parc municipal, d'une place publique ou d'une voie publique;
  • la modification de l'emprise ou des dimensions d'un parc, d'une place publique ou d'une voie publique existante;
  • une modification visible depuis un lieu accessible au public;
  • l'ajout d'une dépendance;
  • le remplacement de l'ensemble du mobilier urbain;
  • une modification de la topographie du terrain;
  • l'aménagement de surfaces minérales sur un terrain;
  • l'abattage d'arbres faisant partie d'un alignement.

Immeubles patrimoniaux municipaux

• Tout projet majeur** de construction ou de transformation relatif a un immeuble appartenant a la Ville, visé par la LPC et répertorié comme étant d'intéret patrimonial par la Direction responsable de l'expertise en patrimoine a la Ville de Montréal (sauf si le projet vise a lui conserver ou a lui restaurer sa forme, ses matériaux et son apparence actuels, d'origine ou issus d'une période marquante dans l'histoire du bâtiment, et sauf si l'intervention doit etre autorisée par le ministre conformément a la LPC);
  
  ** Sont considérées comme un projet majeur de construction ou de transformation les interventions suivantes:
  • la modification de la dimension d'une ouverture;
  • un changement de matériau de revetement de la toiture;
  • une modification visible depuis un lieu accessible au public de la volumétrie d'un bâtiment;
  • une modification de la topographie du terrain;
  • l'aménagement de surfaces minérales sur un terrain;
  • l'abattage d'arbres faisant partie d'un alignement.

Lieux de cultes et ensembles patrimoniaux institutionnels ou industriels

• Tout projet de démolition visant un immeuble patrimonial identifié a l'annexe 3 du Plan d'urbanisme et de mobilité comme : 
  • Un lieu de culte patrimonial;
  • Un bâtiment faisant partie d'un ensemble patrimonial institutionnel;
  • Un bâtiment faisant partie d'un ensemble patrimonial industriel exceptionnel, lorsqu'il est visé par un changement de famille d'usages. 

Le Conseil peut aussi etre consulté sur...

A la demande du conseil municipal, du conseil d'arrondissement ou de leur représentant autorisé, le Conseil peut donner son avis sur:

• des services et politiques municipales a mettre en ouvre afin de favoriser la protection et la mise en valeur du patrimoine;
• tout projet d'aménagement ou de réaménagement du domaine public situé dans une aire de protection ou un site patrimonial cité, déclaré ou classé, qui releve de la compétence du conseil de la Ville ou d'un conseil d'arrondissement et qui est prévu dans un secteur patrimonial identifié au Plan d'urbanisme;
• tout projet majeur de construction ou de transformation d'un lieu de culte ou d'un ensemble patrimonial identifié a l'annexe 3 du PUM;
• tout autre projet pour lequel le conseil municipal requiert un avis.

Pour en savoir plus, consultez le Guide de présentation d'un projet sous l'onglet "A propos du Conseil".