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Foire aux questions

  1. 1. Qui peut plaider non coupable en ligne?

    La transmission du plaidoyer est une obligation imposée au défendeur s’il veut contester l’infraction reprochée.

    • La personne dont le nom figure sur le constat;
    • Le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat dans le cas d’une infraction de stationnement;
    • Un avocat mandaté pour représenter le défendeur;
    • L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale (compagnie).
  2. 2. Quels types de constats d’infraction sont acceptés?

    La transmission d’un plaidoyer de non-culpabilité en ligne est réservée à certains constats relevant de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Montréal.

    Pour savoir si vous pouvez utiliser ce service pour transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité, vous devez répondre oui aux trois (3) conditions suivantes :

    1. 1. La poursuivante est la ville de Montréal ou une des villes liées inscrites ci-dessous :
      • Baie-D’Urfé
      • Beaconsfield
      • Côte Saint-Luc
      • Dollard-des-Ormeaux
      • Dorval
      • Hampstead
      • Kirkland
      • L’île Dorval
      • Mont-Royal
      • Montréal
      • Montréal-Est
      • Montréal-Ouest
      • Pointe-Claire
      • Sainte-Anne-de-Bellevue
      • Senneville
      • Westmount
    2. 2. L’infraction reprochée est liée au stationnement ou à la circulation;
    3. 3. Vous êtes titulaire d’un permis de conduire émis par la Société d’assurance automobile du Québec dans le cas d’une personne physique. Dans le cas d’une personne morale (compagnie), le véhicule en infraction est immatriculé à la Société d’assurance automobile du Québec.

    Si vous ne pouvez transmettre votre plaidoyer en ligne, vous pouvez faire parvenir votre plaidoyer par courrier, par courriel ou encore le déposer à l’un des comptoirs de service de la cour municipale, à un bureau d’arrondissement ou à un hôtel de ville d’une ville liée.

  3. 3. Quelles sont les heures d’ouverture du système?

    Le système de transmission des plaidoyers est disponible en tout temps, sauf durant les périodes de mise à jour du système qui sont prévues tous les matins de 5 h 00 à 5 h 15, en plus d’une période approximative d’une heure les dimanches soirs.

  4. 4. Quel est le délai de transmission du plaidoyer de non-culpabilité?

    Le défendeur doit transmettre son plaidoyer de non-culpabilité dans un délai de 30 jours suivant la signification du constat. Un plaidoyer peut aussi être transmis après ce délai, tant qu’un jugement n’est pas rendu. Le système reconnaît les plaidoyers qui ne peuvent ou ne doivent pas être traités par Internet et il affiche un message lorsqu’un plaidoyer ne peut être saisi.

  5. 5. Comment modifier mon plaidoyer de non-culpabilité?

    Si vous ne désirez plus contester l’infraction, vous pouvez modifier votre plaidoyer en tout temps avant l’instruction, en payant le montant total réclamé incluant les frais supplémentaires prévus par règlement.

  6. 6. Comment transmettre mon plaidoyer?

    • 6.1 Recherche d’un constat d’infraction

      L’élément de recherche qui permet de trouver votre constat d’infraction dans le système est le numéro de constat d’infraction ou de dossier.

      Le numéro de constat d’infraction est constitué d’un numéro séquentiel à neuf chiffres qui peut parfois être précédé d’un numéro à deux chiffres identifiant le secteur géographique lorsque le constat d’infraction est émis manuellement.

      Le numéro de dossier est constitué d’un numéro séquentiel à neuf chiffres.

      Modèles de constats d’infraction

    • 6.2 Situations
      • a) Constat /dossier trouvé

        Le système reconnait le dossier et permet au défendeur de saisir son plaidoyer.Le système affiche certaines informations relatives à l’infraction qui apparaissent au constat d’infraction.

      • b) Constat / dossier dont les données ne sont pas intégrées au système

        Le système vous permet de transmettre un plaidoyer pour un constat d’infraction dont le numéro est valide, mais dont les données ne sont pas encore intégrées au système. Un délai de plusieurs jours ouvrables peut s’écouler entre la signification d’un constat d’infraction et son introduction dans le système.

        Vous pouvez choisir d’enregistrer votre plaidoyer de non-culpabilité immédiatement.

      • c) Constat/dossier dont le plaidoyer ne peut pas être transmis par Internet

        Lors de l’enregistrement d’un plaidoyer de non-culpabilité en ligne, le système reconnaît les plaidoyers qui ne peuvent ou ne doivent pas être traités par Internet et il affichera un message. Vous ne pourrez donc pas enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité pour un constat ou un dossier pour l’un des cas suivants :

        • Un constat d’infraction qui est déjà payé ou fermé

          Message du système : Un plaidoyer de non-culpabilité ne peut être saisi, car ce dossier est fermé.

        • Un constat d’infraction pour lequel un plaidoyer a déjà été enregistré

          Message du système : Un plaidoyer de non-culpabilité ne peut être saisi, car un plaidoyer a déjà été enregistré pour ce dossier.

        • Un jugement a déjà été rendu dans le dossier

          Message du système: Un plaidoyer de non-culpabilité ne peut être saisi, car un jugement a déjà été rendu dans ce dossier.

        • Un numéro de constat invalide

          Message du système : Un plaidoyer de non-culpabilité ne peut être saisi, car ce numéro de dossier est invalide ou ne réfère pas à une infraction de stationnement ou de circulation.

  7. 7. Comment avoir accès à la divulgation de la preuve de la poursuite?

    Le jour de l’audition, vous pouvez obtenir la divulgation de la preuve de la poursuite. Si vous désirez l’obtenir avant la date de votre audition, vous pouvez en faire la demande par télécopieur au 514 872-2071 ou par courriel à cour_municipale_poursuite_tj@ville.montreal.qc.ca.

  8. 8. Quelles sont les dispositions législatives?

    Article 160 du Code de procédure pénale
    Le défendeur doit transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours de la signification du constat.

    Article 166.2 du Code de procédure pénale
    Le défendeur peut, en tout temps avant l’instruction, consigner un plaidoyer de culpabilité ou payer la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés plus le montant de frais supplémentaire prévu par règlement dans un tel cas.

    Article 167 du Code de procédure pénale
    Il incombe au défendeur d’établir qu’il a transmis, à l’endroit indiqué sur le constat et dans le délai prescrit, un plaidoyer et, le cas échéant, le montant total d’amende et de frais réclamé ou un plaidoyer de culpabilité comportant une indication de son intention de contester la peine plus forte qui lui est réclamée, lorsque l’un de ces faits est contesté.

    Veuillez prendre note qu’en cas de disparité entre les dispositions législatives mentionnées au point 8 de cette page Internet et celles contenues au Code de procédure pénale, ces dernières ont préséances.