Mandat et règlement
Règlement du Conseil du patrimoine.
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À titre d'instance consultative de la Ville en matière de patrimoine, le Conseil formule des avis et émet des commentaires et des recommandations dans le but d'améliorer la compréhension, la conservation et la mise en valeur du patrimoine dans le cadre des plans, projets et politiques qui lui sont soumis. Il donne son avis au conseil municipal sur :
- les modifications au Plan d'urbanisme touchant des territoires ou immeubles reconnus pour leur valeur patrimoniale (cités, classés ou déclarés ou aire de protection) en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC);
- tout projet dérogatoire adopté en vertu des paragraphes 1o à 3o et 5o de l'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (RLRQ., chapitre C-11.4) touchant des territoires ou immeubles reconnus pour leur valeur patrimoniale (cités, classés ou déclarés) en vertu de la LPC;
- tout projet de citation d'un bien patrimonial : immeuble et site, ainsi qu'objet ou document appartenant à la Ville de Montréal, en vertu de la LPC;
- tout projet de démolition visant une des interventions suivantes, à l'exception de celles projetées à l'égard d'une dépendance construite après 1975 :
- la transformation ou le retrait d'une caractéristique architecturale d'un bâtiment compris dans un immeuble patrimonial cité ou dans un site patrimonial classé en vertu de la LPC, telle que le revêtement, le couronnement, la toiture, les ouvertures et les saillies, sauf si l'intervention vise à lui conserver ou lui restaurer sa forme, ses matériaux et son apparence actuels, d'origine ou issus d'une période marquante dans l'histoire du bâtiment;
- la démolition de plus de 40 % du volume hors sol d'un bâtiment situé dans un site patrimonial cité ou déclaré en vertu de la LPC;
- tout projet de démolition de plus de 40% du volume hors sol d'un bâtiment situé dans une aire de protection délimitée en vertu de la LPC, à l'exception de celui projeté à l'égard d'une dépendance construite après 1975 ou de celui devant être autorité par le ministre conformément à la LPC;
- tout projet d'aménagement et de réaménagement du domaine public, telle une place publique ou une voie publique, qui est prévu dans une aire de protection ou un site patrimonial cité, déclaré ou classé en vertu de la LPC;
- tout projet majeur de construction ou de transformation relatif à un immeuble appartenant à la Ville, visé par la LPC et répertorié comme étant d'intérêt patrimonial par la direction responsable de l'expertise en patrimoine à la Ville;
- tout projet de demande de désignation d'un paysage culturel patrimonial en vertu de la LPC;
- tout projet de destruction de tout ou partie d'un document ou d'un objet patrimonial cité en vertu de la LPC.
Le Conseil s'est en outre vu confier certains mandats en vertu de l'article 13 de son règlement. Il donne son avis au conseil municipal, au comité exécutif ou à un conseil d'arrondissement, à la demande de ces derniers ou de leur représentant autorisé, sur
- des services et politiques municipales à mettre en oeuvre afin de favoriser la protection et la mise en valeur du patrimoine;
- tout projet d'aménagement ou de réaménagement du domaine public, telle une place publique ou une voie publique, qui relève de la compétence du conseil de la Ville ou d'un conseil d'arrondissement et qui est prévu dans un secteur de valeur exceptionnelle identifié au Plan d'urbanisme;
- tout projet pour lequel le conseil de la Ville demande un avis.
En appliquant les règles proposées par l'Office de consultation publique de Montréal et en les adaptant, il peut solliciter des opinions et entendre les représentations de toute personne ou de tout groupe sur les questions relatives à la protection et la mise en valeur du patrimoine.
Il fournit, de sa propre initiative ou à la demande du conseil de la Ville, du comité exécutif, d'un conseil d'arrondissement ou d'un service de la Ville, des avis sur toute question relative à la protection et la mise en valeur du patrimoine.
Il recommande au conseil municipal, au comité exécutif et aux conseils d'arrondissement la réalisation d'études relatives à la protection et la mise en valeur du patrimoine.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Politique du patrimoine de la Ville.
Il favorise l'organisation d'activités d'initiation et de sensibilisation au patrimoine et l'élaboration d'outils pédagogiques.
Il reçoit et entend les représentations de toute personne intéressée relativement à :
- un avis de motion d'un règlement de citation d'un bien patrimonial;
- une demande de désignation de paysage culturel patrimonial.
Enfin, il peut demander la réalisation et la mise à jour d'inventaires du patrimoine montréalais et former des comités relativement à des questions particulières.
Le règlement sur le Conseil du patrimoine de Montréal (02-136) a été adopté par le conseil municipal le 19 août 2002. Il a été modifié à quelques reprises pour préciser le mandat du Conseil, dont la dernière modification date du 26 septembre 2022.
