Facturation obligatoire − Report de la date limite pour obtenir la subvention

20 avril 2021

Revenu Québec souhaite vous informer que, si vous devez mettre à jour, acquérir ou installer des équipements afin de vous conformer aux nouvelles mesures sur la facturation obligatoire, la date limite pour engager vos dépenses et obtenir une subvention correspondant à 100 % des dépenses admissibles a été reportée au 31 mai 2021.

Si vous souhaitez connaître la marche à suivre pour respecter vos obligations fiscales, visionnez cette vidéo. De plus, vous pouvez consulter la liste des systèmes d'enregistrement des ventes certifiés à revenuquebec.ca/SEV.

Publications et formulaires utiles
Pour plus d'information, consultez les publications et les formulaires suivants :

• la publication Renseignements concernant la facturation obligatoire – Transport rémunéré de personnes (IN-575.TR);
• le formulaire Demande d'ouverture ou de fermeture d'un dossier d'exploitant (TR-350.61);
• la publication Programme de subvention pour les exploitants d'entreprises de taxi (IN-574.TR);
• le formulaire Demande de subvention pour les exploitants d'entreprises de taxi (VD-350.61.S).

Pour toute question, visitez revenuquebec.ca/facturation-obligatoire ou contactez le service à la clientèle de Revenu Québec à l'un des numéros suivants :

• 418 652-6014 (région de Québec)
• 514 287-2014 (région de Montréal)
• 1 855 271-0519 (sans frais)

Nous vous remercions de nous aider à mettre en œuvre les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

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