Chauffeurs de taxi : assurez-vous de présenter un certificat de vérification des antécédents judiciaires conforme!
31 août 2017
Que ce soit pour renouveler ou obtenir un premier permis de chauffeur de taxi, le BTM souhaite rappeler à tous les demandeurs qu'ils doivent fournir un certificat de recherche d'antécédents judiciaires. Ce document doit être délivré par un corps policier, couvrir les cinq dernières années et porter autant sur les déclarations de culpabilité que les mises en accusation. À défaut de présenter un certificat conforme, votre demande pourrait être refusée.
Des critères stricts pour protéger les chauffeurs et le public
La vérification des antécédents judiciaires est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de chauffeur. Cette mesure vise à garantir un environnement plus sécuritaire à bord des taxis, autant pour les clients que les chauffeurs.
Ainsi, conformément à l'article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi, pour obtenir un permis de chauffeur, vous devez :
ne pas avoir été déclarée coupable, au cours des cinq dernières années, d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel commis à l'occasion de l'exploitation d'un service de transport par taxi;
ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour exercer le métier de chauffeur de taxi;
ne pas avoir été déclarée coupable, au cours des cinq dernières années, d'une infraction criminelle ou d'un acte criminel concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot et de chanvre indien et visés selon le cas aux articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19);
Le corps policier auquel vous vous adresserez devra s'assurer de délivrer un certificat répondant aux exigences des articles31.1 et 31.2 de la Loi concernant les services de transport par taxi. Ces articles prévoient notamment qu'une vérification des causes pendantes doit être menée avant l'émission du document.
31.1. Un corps de police du Québec est tenu de fournir, dans les cas et selon les conditions déterminés par règlement, les renseignements permettant de constater la présence de tout empêchement visé au deuxième alinéa de l'article 11, au premier alinéa et aux paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa de l'article 18, au premier alinéa de l'article 25 et aux paragraphes 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article 26, y compris une mise en accusation. 2002, c. 49, a. 11.
31.2. Pour l'application de l'article 31.1, la vérification doit porter sur toute inconduite à caractère sexuel, omission de fournir les choses nécessaires à la vie et conduite criminelle d'un véhicule à moteur, sur tout comportement violent, acte de négligence criminelle et de fraude ainsi que sur tout vol, incendie criminel et délit relatif aux drogues et stupéfiants.
Les demandeurs peuvent se présenter au service de police desservant leur localité pour obtenir un certificat. Les résidents de Montréal doivent quant à eux se présenter au centre de services du BTM au 4949, rue Molson dans le cadre d'une entente avec le SPVM.
Soulignons que les attestations de recherche d'antécédents judiciaires produites par des agences privées ne seront pas acceptées.
Pour obtenir plus d'information et télécharger les formulaires nécessaires, visitez la rubrique « Obtenir un permis de chauffeur » sur le site du BTM au mtltaxi.com.