Pour faire votre demande vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et joindre les documents ou informations nécessaires selon les options que vous avez coché :

Demande de réhabilitation

• Joindre le document « Renseignements de la cour », inclus dans le guide de réhabilitation, dûment rempli par le requérant.
• Joindre une copie du relevé des antécédents du défendeur (casier judiciaire) émis par la GRC. (Formulaire inclus dans le guide).

Demande d’attestation de condamnation

• Joindre une copie du relevé des antécédents du défendeur (casier judiciaire) émis par la GRC.

Demande de reproduction sur CD 

• Indiquer le type d’information (data ou audio) .
• Indiquer la date et le lieu de l’instruction.
• Indiquer la partie à reproduire.

Demande de copies de documents

• S’il s’agit d’un procès verbal, préciser les dates requises.
• S’il s’agit de tout autre type de document, l’indiquer.

Frais

• Demande de réhabilitation : sans frais
• Demande d’attestation de condamnation : sans frais
• Reproduction de CD : 10.20 $ + nombre de minutes x 0,35 $
• Documents en matière pénale : nombre de pages x 3,00 $
• Documents en matière criminelle : nombre de pages x 0,25 $
• Documents en matière civile : 3,65 $ pour les 10 premières pages + 0,55 $ pour chaque page subséquente

• Document PDF Demande de copies de documents ou reproduction sur CD [PDF 38 Ko]

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