Selon l'article 5 du règlement, le propriétaire qui, à la suite de la réception d’une ou de plusieurs factures, engage des frais d’installation d’un nouveau système d’alarme-incendie ou de réparation du système d’alarme-incendie ayant causé l’alarme non fondée, peut demander le remboursement d’une partie des frais encourus à l’aide du formulaire prévu à cette fin, après avoir acquitté entièrement cette ou ces factures d’alarme-incendie. Le propriétaire dispose d’un délai de 90 jours à partir de la date d’émission de la dernière facture reçue pour déposer une demande de remboursement. La demande de remboursement comprend une preuve du paiement des frais encourus pour l’installation ou la réparation du système d’alarme-incendie.
Sur constatation du bon fonctionnement du système d’alarme-incendie par le Service de sécurité incendie de Montréal, le moindre des montants suivants est remis au propriétaire :
- 90 % des frais encourus pour l’installation ou la réparation du système d’alarme-incendie;
- 90 % du montant de la facture ou du total des factures reçues pour alarme-incendie non fondée à l’intérieur des 12 derniers mois précédant la dernière alarme non fondée, incluant le montant de la dernière facture.
Envoi de la demande
La demande doit être envoyée par télécopieur ou par la poste à :
Service de sécurité incendie de Montréal
Center de service - Expertise et développement de la prévention
6150, avenue Royalmount
Montréal (Québec) H4P 2R3
Pour information : 514 872-3748
Courriel : ainf@ville.montreal.qc.ca