Contexte légal

En respect des lois applicables et à la demande des comités de retraite, les évaluations actuarielles ont été produites par les actuaires de chacun des comités de retraite. À cet égard, l'actuaire d'un comité de retraite a déposé, dans un premier temps, ses meilleurs estimés (hypothèses à utiliser) pour réaliser l'évaluation actuarielle. Dans un deuxième temps, le comité pouvait décider d'ajouter ou non certaines marges aux meilleurs estimés de son actuaire par souci de prudence.

En vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15), les évaluations actuarielles au 31 décembre 2013 sont uniques. En plus de donner un bilan financier des régimes de retraite à cette date, d'indiquer les cotisations nécessaires au financement des régimes, elles fournissent les informations requises à la restructuration prévue à la Loi.