Nous joindre

  • Téléphone : 311

Frais de parcs

Le Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055) entraine l’obligation pour un propriétaire d’un terrain vacant ou bâti de faire une contribution en argent ou en terrain ne pouvant excéder 10 % de la superficie ou de la valeur du terrain lorsqu’il veut obtenir un permis pour lotir un terrain ou bien y construire ou y transformer un bâtiment principal (ex. un projet de redéveloppement).

Le terrain cédé est aménagé en parc, alors que les contributions en argent sont placées dans un fonds réservé, géré en arrondissement, et servant uniquement à :

  1. Acquérir ou aménager des terrains pour en faire des parcs locaux;
  2. Acquérir des terrains pour protéger des milieux naturels;
  3. Acheter des végétaux, comme des arbres, et les planter sur les propriétés municipales;
  4. Construire des bâtiments dont la fonction est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un parc local, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel (ex. chalet de parc).

 

Ce règlement adopté le 12 juin 2017 harmonise les divers règlements applicables en matière de contribution aux fins de parcs. Il s’appliquera uniformément dans tous les arrondissements de la Ville de Montréal à compter du 19 juin 2018. Pendant la période transitoire, les divers règlements relatifs à la contribution aux fins de parcs continuent de s’appliquer en arrondissement.

 

Pour plus d’information sur les exigences du règlement

 

Pour consulter le règlement : 17-055 Règlement relatif à la cession pour fins d'établissement, de maintien et d'amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d'espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal.

Pendant la période transitoire, les divers règlements relatifs aux frais de parcs continuent de s’appliquer en arrondissement. Pour plus de renseignements, veuillez composer le 311 ou vous présenter au comptoir des permis de votre arrondissement.

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’une contribution aux fins de parcs?

Une contribution aux fins de parcs est une cession gratuite d’un terrain à une municipalité ou une contribution en argent par un propriétaire qui veut lotir son terrain, ou y construire un nouveau bâtiment principal ou transformer un bâtiment existant. Cette contribution ne doit pas dépasser 10 % de la superficie ou de la valeur du site (terrain).

De par les pouvoirs de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités peuvent demander aux propriétaires fonciers une contribution aux fins de parcs en vue de les aider à financer l’acquisition, l’agrandissement et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, de même que pour protéger des milieux naturels.

Est-ce une nouvelle taxe?

Non. La contribution aux fins de parcs n’est pas une taxe annuelle, ni une compensation, ni un mode de tarification. Les lois québécoises permettent aux municipalités d’exiger une contribution aux fins de parcs depuis les années 1960. Ces pouvoirs ont évolué avec le temps, notamment pour élargir les possibilités d’exiger une contribution lors du lotissement ou de la construction sur un terrain (ex. projet de redéveloppement).

Pourquoi la Ville de Montréal demande-t-elle une contribution aux fins de parcs lors d’un projet de redéveloppement?

Le territoire montréalais étant urbanisé à plus de 90 %, les opérations de redéveloppement, soit la reconstruction ou la transformation d'immeubles ou de secteurs, sont beaucoup plus nombreuses que le lotissement de grands terrains vacants. Conséquemment, il est dans l'intérêt de tous que la Ville exige la contribution aux fins de parcs dans le cas de projets de redéveloppement, afin de favoriser l'établissement ou l'amélioration de parcs tant dans les quartiers existants que dans les nouveaux quartiers qui, tous deux, accueillent de nouveaux résidents.

La présence de parcs, de terrains de jeux et de milieux naturels à Montréal participe à la qualité de vie des citoyens et des travailleurs en plus de contribuer à l’augmentation de l’attractivité de la ville, notamment pour les familles.

Est-ce que les exigences varient d’un arrondissement à l’autre?

À compter du 19 juin 2018, les exigences concernant la contribution aux fins de parcs seront les mêmes dans tous les arrondissements de la Ville. Cependant, il faut communiquer avec l’arrondissement où est situé le site pour obtenir toute information supplémentaire.

À quoi servira l’argent perçu par la Ville?

Les contributions aux fins de parcs sont perçues par les arrondissements lors de la demande de permis de lotissement ou de construction répondant aux conditions du règlement. La somme est mise dans un fonds réservé aux parcs locaux de l’arrondissement et ne peut être dépensée que pour :

  • acquérir ou aménager des terrains à des fins de parcs ou de terrains de jeux;
  • construire un bâtiment dont la fonction est inhérente à l'utilisation ou au maintien d'un parc, d'un terrain de jeux ou d'un espace naturel (ex. un chalet de service aux usagers du parc);
  • acquérir des terrains à des fins d'espaces naturels;
  • acheter des végétaux (arbres, plantes, gazon, etc.) et les planter sur les propriétés de la municipalité.

Les sommes perçues vont-elles servir à l’amélioration du parc situé près du secteur du projet de redéveloppement?

Pas nécessairement. Il appartient à l’arrondissement d’évaluer ses besoins d’amélioration des parcs locaux et de décider des priorités d’investissements.

Comment le montant de la contribution est-il établi selon le règlement qui prendra effet le 19 juin 2018?

Le montant de la contribution est basé sur un pourcentage de la valeur du terrain seulement. Ce pourcentage ne peut pas dépasser 10 %. La valeur du terrain est établie par un évaluateur agréé mandaté par la Ville. Il ne s’agit pas de la valeur au rôle d’évaluation foncière.

Dans le cas d’une demande de permis de lotissement, la contribution équivaut à 10 % de la superficie ou de la valeur du terrain. S’il s’agit d’une demande de permis de construction pour un nouveau bâtiment principal sur un lot créé par la rénovation cadastrale, qui a remplacé une partie de lot du cadastre ancien, la contribution est de 10 % de la valeur du terrain.

Dans le cas d’un projet de redéveloppement, la contribution de 10 % de la valeur du terrain est calculée au prorata du nombre de logements créés en soustrayant les logements sociaux et communautaires, et les logements de trois chambres et plus, en fonction de la formule suivante :

Frais de parcs = (10 % valeur du site / nbre total de logements) X (nbre de logements créés - nbre de logements sociaux et communautaires - nbre de logements de 3 chambres et plus)

Cependant, il faut noter que la réglementation uniforme sur la contribution aux fins de parcs comprend des exceptions et des exemptions qui font diminuer le montant de la contribution ou exempte de toute contribution, selon le cas.

Quelles sont les principales exemptions de la contribution aux fins de parcs?

La contribution n’est pas exigée dans les cas suivants :

  • Les projets de redéveloppement qui n’ajoutent pas de logements, comme les projets uniquement commerciaux ou industriels;
  • Les projets institutionnels à des fins d'éducation, de la santé et de services de garde à l'enfance;
  • Les projets de logements sociaux et communautaires.

Quels types de projet de logements sociaux et communautaires bénéficient d’une exemption de la contribution aux fins de parcs?

Tous les projets de logements sociaux ou communautaires donnent droit à une exemption prévue au règlement s’ils sont conformes à la définition de « logement social et communautaire » inscrite au règlement. Par exemple, les projets doivent répondre aux critères d’admissibilité au programme « Accèslogis » ou à tout autre programme de logement social et communautaire mis sur pied par la Ville de Montréal.

Cela n’inclut pas le logement dit « abordable ».

L’exemption totale ou partielle de la contribution aux fins de parc des projets comportant du logement social et communautaire est établie lors de l’étude du dossier déposé pour une demande de permis à l’arrondissement.

Est-ce qu’en ajoutant des logements sociaux ou communautaires à un projet de logements privés, il y aura une exemption complète de la contribution aux fins de parcs?

Non. Dans le cadre d’un projet nécessitant une opération cadastrale préalable, l’exemption de la contribution aux fins de parcs ne se fera que sur la partie du site où est prévue la construction de logements sociaux ou communautaires. Dans le cadre d’un projet de redéveloppement, les logements sociaux et communautaires seront soustraits de l’équation servant à établir la somme compensatoire demandée, ce qui diminuera le pourcentage de la contribution aux fins de parcs.

Un projet de redéveloppement résidentiel de 60 logements comportera une garderie au rez-de-chaussée. Est-ce qu’il y aura une exemption de la contribution aux fins de parcs?

En partie. L’exemption ne s’appliquera que sur la partie du site qui sera visée par cet usage (garderie), en proportion de la superficie occupée par cet usage dans le bâtiment.

Est-ce que la Ville pourrait accepter un terrain situé ailleurs que sur le site à redévelopper comme contribution aux fins de parcs?

Si ce terrain est situé à Montréal et qu’il présente un intérêt pour établir un parc ou un terrain de jeux ou encore pour préserver un milieu naturel, l’arrondissement pourra le considérer comme contribution aux fins de parcs. Ceci est examiné au cas par cas et la décision est à la discrétion de l’arrondissement.

Une décision du conseil d’arrondissement est-elle nécessaire pour établir le type de contribution, en terrain ou en argent?

Une décision du conseil d’arrondissement est obligatoire seulement dans les cas suivants :

  • la délivrance d’un permis de lotissement ayant pour effet de morceler un lot et qui n’est pas visé par les exceptions prévues aux articles 7, 8 et 9 du règlement;
  • lorsqu’une entente est conclue entre le propriétaire et la Ville afin de céder un terrain qui ne fait pas partie du site visé par le projet.

Dans les autres situations, la contribution est perçue en argent.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une contribution aux fins de parcs a déjà été faite sur un site?

Lorsqu’un terrain avait déjà été cédé aux fins de parcs par le passé sur l’ensemble du site, aucune nouvelle contribution n’est demandée. Lorsqu’un terrain avait été cédé sur une partie du site seulement, une contribution proportionnelle à la partie n’ayant pas fait l’objet d’une cession est demandée. Lorsqu’une contribution en argent avait été faite, un crédit du montant payé lors de la contribution antérieure est accordé et ce montant est déduit du montant de la contribution exigée pour la demande de permis en cours.

Pour une demande d’opération cadastrale de remembrement de lots, est-ce qu’une contribution aux fins de parcs est exigée?

En règle générale, non. Seules les opérations cadastrales de morcellement sont visées. Cependant, il peut y avoir des exceptions dans certains cas d’opérations cadastrales d’annulation, de correction ou de remplacement de numéros de lots.

Adressez-vous au responsable de la délivrance des permis de votre arrondissement