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Programme d'aide à l'accessibilité des commerces PAAC

Description générale du programme

Ce programme applicable sous la forme d’une subvention a été conçu pour accompagner les commerçants désirant profiter d’une assistance financière leur permettant d’offrir une accessibilité universelle à leur clientèle à mobilité réduite.

Ce programme est régi par le «Règlement établissant le programme d’aide à l’accessibilité des commerces (PAAC)» (RCG 17-011). Il prévoit un budget de 1,6 M$ disponible durant la période 2017 à 2022.

Ce programme d’aide auprès des commerces permettra de contribuer directement à rendre les bâtiments accessibles universellement, c’est-à-dire permettre à toute personne, quelles que soient ses capacités, l’utilisation identique ou similaire, autonome et simultanée des services offerts dans les commerces. 

S’actualiser aux normes de conception sans obstacles

Conçu pour favoriser une meilleure qualité de vie pour l'ensemble des citoyennes et citoyens de l’agglomération montréalaise, le PACC permet aux commerces éligibles d'actualiser le cadre bâti de leur établissement qui répondait aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec (Code ) ou de la réglementation en vigueur au moment de sa construction ou après avoir subit une transformation, mais qui ne répond plus aux normes de conception sans obstacles et à la réglementation applicable actuelle. 

Les objectifs 

Par le biais du PAAC, les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou d'une partie de bâtiments affectés à des activités commerciales  peuvent bénéficier d'une subvention visant à :

  • Corriger ou à amoindrir les obstacles qui limitent l'entrée et la sortie des établissements commerciaux.
  • Réaliser des travaux d'aménagements pour améliorer la circulation intérieure.
  • Rendre l'accès aux divers appareils sanitaires.

À qui s’applique le PAAC

Pour se prévaloir du programme, le demandeur doit :

  1. Être locataire ou propriétaire d’un bâtiment affecté à des activités commerciales.
  2. Prévoir des travaux visant à rendre l’accès au bâtiment conforme aux normes de   conception sans obstacles du Code ou de la réglementation applicable dans la demande de subvention et les réaliser lorsqu’aucun accès au bâtiment depuis une voie publique, autre qu’une ruelle, n’est conforme. 
  3. Obtenir une confirmation d’un professionnel autorisé qui stipule que le bâtiment actuel, faisant l’objet de la demande, répondait aux normes de construction sans obstacles du Code et de la réglementation applicable soit au moment de sa construction ou lors de la plus récente rénovation dudit bâtiment.
  4. Compléter le formulaire de demande d’admission et joindre les documents requis et ce, avant le 31 décembre 2020.
  5. Faire visiter le bâtiment où les travaux seront effectués à un responsable du programme.

Pour déposer une demande

Le propriétaire ou le locataire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales peut déposer une demande d’admissibilité au programme de subvention. Le requérant doit remplir le formulaire de demande d’admission et fournir l’ensemble des documents suivants à  paac@ville.montreal.qc.ca

Si la demande est faite par le propriétaire:

  • Un document signé par un professionnel autorisé (cad une lettre de conformité) confirmant que le local/bâtiment, où est situé le commerce, répondait aux normes de conception sans obstacle du Code du bâtiment en vigueur au moment de sa construction (année) ou lors de sa dernière rénovation (ou transformation) pour laquelle le Code en vigueur exigeait une conception sans obstacle.
  • Un document établissant qu'il est le dernier propriétaire du bâtiment visé par la demande, selon l'inscription au Registre foncier du Québec.
  • Un document établissant le mandat de toute personne agissant en son nom.
  • Au moins une estimation, ventilée poste par poste, portant sur tous les travaux prévus.

Si la demande est présentée par le locataire:

  • Les mêmes documents mentionnés pour une demande déposée par un propriétaire (décrits ci-haut).
  • Le bail attestant son statut de locataire d’une partie ou de la totalité du bâtiment visé par la demande.
  • Un document attestant que le propriétaire de ce bâtiment consent aux travaux.

Pour les 2 types de demandes, la visite d’un représentant du SDÉ de la Ville de Montréal sera effectuée afin de constater que les travaux n’ont pas encore été débutés.

La période pendant laquelle on peut déposer une demande d’admissibilité prendra fin le 31 décembre 2020.

L’aide financière 

Le PAAC propose une subvention égale à 75 % du coût des travaux admissibles, sans dépasser 10 000 $. 

Les travaux admissibles

Les travaux visant à rendre le bâtiment ou ses commodités sans obstacles énumérés ci-après sont admissibles :

  • Le remplacement de porte donnant accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
  • L'installation d'ouvre-porte électrique permettant l'accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
  • L'installation de plan biseauté.
  • L'installation de rampe ou de plateforme élévatrice.
  • Les travaux d'amélioration de la circulation intérieure tels que le nivellement de plancher, l'élargissement de porte et de salle d'essayage, l'installation d'ascenseur et de plateforme élévatrice.
  • Les travaux facilitant l'accès aux appareils sanitaires de salle de toilette dédié à la clientèle.
  • Le remplacement de W.-C.

N.B. : Aucune subvention n’est octroyée pour des travaux qui ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention est déclarée admissible.

La réalisation des travaux 

Une fois son admissibilité confirmée, le demandeur doit :

  • Obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux admissibles.
  • S’assurer que les travaux soient exécutés par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.
  • Débuter les travaux admissibles au plus tard 6 mois après la date de l’avis d’admissibilité de la demande.
  • Terminer les travaux admissibles dans les 12 mois suivant la date de l’avis d’admissibilité de la demande.

Le versement de la subvention

Une fois les travaux complétés, le requérant doit :

  1. Fournir une certification signée par un professionnel autorisé confirmant que le travaux sont terminés et qu’ils ont été effectués conformément aux normes de conception sans obstacles du Code et de la réglementation applicable.
  2. Fournir les factures, reçus et autres pièces démontrant le coût des travaux et leur acquittement (preuves de paiement).
  3. Une copie de tout permis visant les travaux admissibles.
  4. Faire visiter le bâtiment où les travaux ont été effectués par un responsable du programme.

La subvention est remise par chèque ou paiement direct, en un seul versement.

Il est de la responsabilité des requérants de consulter le Règlement RCG 17-011 pour connaître toutes les conditions du programme.

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