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Demande d'accès aux documents

L’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve est soumis à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Le droit d’accès aux documents s’applique donc à tous les documents détenus par l’arrondissement à titre d’organisme public. Certaines exceptions s’appliquent notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, les incidences sur la sécurité publique, les décisions administratives ou politiques.

Comment faire une demande

Toute personne peut avoir accès aux documents détenus par l’arrondissement en en faisant la demande au secrétaire d'arrondissement et responsable substitut de l’accès aux documents. La demande doit être suffisamment précise pour permettre de retracer le document recherché.

Vous pouvez présenter une demande écrite en personne, par courrier, par télécopieur ou par courriel via l’adresse électronique indiquée ci-dessous.

Secrétaire d’arrondissement

Ville de Montréal, arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Direction des services administratifs, Division relations avec les citoyens et greffe
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1
Télécopieur : 514 868-4112
Courriel : mhm_demandesaccesdocuments@ville.montreal.qc.ca

Si vous avez besoin d’assistance pour présenter votre demande, vous pouvez vous adresser au Bureau Accès Montréal en composant le 311.

La demande peut-être orale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d’en appeler à la Commission d’accès à l’information du Québec de la décision rendue. Un formulaire à cet effet est proposé :

Pour les documents détenus par des services centraux de la Ville de Montréal ou émanant du conseil municipal, vous êtes priés de vous adresser à la Direction du greffe de la Ville de Montréal en téléphonant au 514 872-4228.

Les délais

Les documents dont la communication n’est pas restreinte par la Loi sont transmis par la poste dans un délai de 20 jours de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé pour une période additionnelle de 10 jours si nécessaire. Un citoyen qui n’est pas satisfait de la décision suite à une demande écrite peut ensuite s’adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec pour en demander la révision.

Les coûts

La consultation sur place est gratuite. Cependant, des frais de reproduction sont exigés en vertu du Règlement sur les tarifs lorsque des copies sont demandées.

Loi - Accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels

Étant responsable de l’administration de la loi liée à l’accès aux documents de l’arrondissement et de la protection des renseignements personnels, le greffe reçoit les demandes de documents, s’assure que les délais de réponse prescrits par la Loi sont respectés de même que la confidentialité des renseignements personnels.

Greffe et archives
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1
Téléphone : 514 872-4228