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Fiches permis

Travaux sans permis

Noter que des illustrations sont incluses dans le document en PDF de la Fiche-permis - Travaux sans permis.

La règle générale

L’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve vous rappelle qu’avant d’entreprendre des travaux de construction, de rénovation intérieure ou extérieure ou démolir un bâtiment, vous devez vous procurer un permis. C’est par la délivrance des permis que l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve vérifie la conformité des travaux et assure la sécurité et la qualité de vie de la population.

Il est donc interdit d’effectuer sans permis tout travail touchant un bâtiment ou une partie de bâtiment et consistant à transformer, modifier ou remplacer un élément visé par une exigence du Code de construction ou du règlement d’urbanisme ou la mise en conformité d’un bâtiment. En cas de doute, consultez-nous.

Les exceptions

Certains travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement, qui n’ont pas d’impact sur la sécurité des gens, ne requièrent pas de permis. Ces exceptions sont décrites dans la présente fiche-permis.

Armoires, éviers, lavabos et w.-c.

La réparation ou le remplacement d’armoires de cuisine ou de salle de bains ou d’autres éléments de mobilier intégrés peut se faire sans permis. Depuis le 13 août 2001, les travaux de plomberie effectués à l’intérieur des bâtiments relèvent de la Régie du bâtiment du Québec, la Ville de Montréal ne délivre donc plus de permis de plomberie. Tout remplacement d’appareils sanitaires et toute modification à la configuration du système de plomberie doivent maintenant faire l’objet d’une déclaration de travaux auprès de la Régie. Les numéros de téléphone de la Direction régionale de la Régie du bâtiment desservant l’arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve sont :

• secteur au sud de la rue Bélanger : 450 928-7603

• secteur au nord de la rue Bélanger : 450 680-6380

Portes intérieures d’un logement

Le remplacement des portes intérieures d’un logement ne nécessite pas de permis, sauf lorsque celles-ci donnent sur un espace commun à plusieurs locataires, tel un corridor ou un escalier. Dans ce cas, un permis est requis pour des raisons de sécurité incendie.

Électricité ou gaz naturel

La Ville ne délivre pas de permis pour les travaux d’électricité et de chauffage électrique ou au gaz naturel, mais il faut se conformer à la réglementation provinciale. Pour plus de détails, communiquez avec la Direction générale de la Régie du bâtiment de votre secteur au numéro mentionné précédemment.

Toiture

Aucun permis n’est requis pour le remplacement de bardeaux d’asphalte dont la pente est supérieure à 2 unités à  la verticale dans 12 unités à l’horizontale (2:12) ou à plus de 16,7 %.
Toutefois, il faut un permis pour faire des travaux sur une toiture constituée d’autres matériaux ou pour la réfection complète d’un toit existant ou de la construction d’un nouveau bâtiment (public ou privé), dont la pente est inférieure à 2 unités à la verticale dans 12 unités à l’horizontale (2:12) ou à 16,7 %, à l’exception d’une partie du toit occupée par un équipement mécanique ou une terrasse, seuls les revêtements suivants sont autorisés :

  1. un toit vert;
  2. un matériau de couleur blanche, un matériau peint de couleur blanche ou recouvert d’un enduit réfléchissant ou d’un ballast, de couleur blanche;
  3. un matériau dont l’indice de réflectance solaire (IRS) est d’au moins 56, attesté par les spécifications du fabricant ou par un avis d’un professionnel;
  4. une combinaison des revêtements identifiés aux paragraphes 1 à 3.

Protection du patrimoine architectural

La Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises a le mandat de protéger les immeubles qui possèdent des statuts patrimoniaux ; c’est pourquoi certains bâtiments et certains secteurs sont soumis à des normes et à des critères en matière de protection du patrimoine.

Aménagement paysager

Les travaux d’aménagement paysager au sol, sans fondations, ne requièrent pas de permis. Cependant, il est nécessaire de se procurer un permis pour abattre un arbre dont le diamètre du tronc est de 10 cm.

Travaux de clôture

Dans l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve, aucun permis n’est requis pour l’installation d’une clôture, sauf dans le site Contrecœur.

Dans le site Contrecœur, un permis est requis en vertu de la réglementation et nul ne peut installer, enlever ou modifier une clôture sans l’obtention d’un permis de transformation.
Vous devez vous présenter à nos bureaux afin de prendre les informations nécessaires avant l’installation.

Vous devez observer les normes de hauteur, de dégagement et de construction du Règlement sur les clôtures (RCA02-27012).

Attention aux « chicanes de clôtures »!

Même si l’installation d’une clôture sur la ligne de propriété est autorisée, vous devez respecter les règles de bon voisinage et celles du Code civil, ainsi que les servitudes qui peuvent exister. Sinon, vous pourriez faire l’objet de poursuites (privées) en vertu du droit civil. Les règles à respecter sont indiquées dans la fiche-permis : Clôtures.

Cabanons

Dans un secteur d’habitation, vous pouvez construire sans permis une dépendance de 15 m2 ou moins et de 4 m de hauteur ou moins. Les règles à respecter sont indiquées dans la fiche-permis : Cabanons.

Espaces de stationnement

La réparation, la réfection ou le remplacement des surfaces servant de stationnement aux endroits déjà permis, ne nécessitant pas de travaux de plomberie, telle la pose d’un drain, peut se faire sans permis. Par contre, l’aménagement ou la transformation d’une aire de stationnement nécessite un permis de transformation.

Balcons, escaliers, terrasses (sauf dans un secteur significatif)

Un permis n’est pas requis pour effectuer la réparation de balcons, de galeries et de perrons, des rampes et des escaliers qui y mènent, ainsi que des garde-corps et des toits qui les protègent. Toutefois, il vous faut un permis pour effectuer le remplacement de ces éléments. Dans ce cas, des photos pourront tenir lieu de plans si la structure n’est pas en cause. En ce qui concerne les terrasses, un permis est requis pour leur construction ou leur remplacement.

Des travaux en toute légalité

Même si les travaux décrits dans cette fiche peuvent se faire sans permis, vous devez respecter la réglementation en vigueur. L’amende prévue est équivalente au coût du permis.

Il est requis de vous présenter à notre comptoir des permis et inspections aux heures d’accueil indiquées sur la page précédente, avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit et vous assurez ainsi de la conformité de vos travaux.

Vous devez ensuite, pour obtenir votre permis, prendre un rendez-vous sur place ou en communiquant au 514 872-7333. Une rencontre sera alors fixée avec un agent du cadre bâti pour l’enregistrement de votre demande.