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Permis de lotissement

Voir le formulaire en PDF : Demande de permis de lotissement.

Permis obligatoire

Toute personne désirant procéder à une opération cadastrale sur le territoire de l'arrondissement doit préalablement obtenir un permis de lotissement. Pour ce faire, vous devez contacter un arpenteur géomètre qui se chargera de déposer la demande de permis de lotissement.

Opération cadastrale prohibée

Le permis de lotissement ne peut être autorisé lorsque l’opération cadastrale projetée aurait pour effet de :

  1. Former un terrain destiné à la construction d'une largeur insuffisante pour que la construction puisse s'y faire conformément à la loi et aux règlements applicables;
  2. Créer une enclave;
  3. Modifier la superficie ou les dimensions d'un terrain déjà bâti, si cette modification rend l'immeuble ou son occupation non conforme à la loi et aux règlements applicables;
  4. Modifier un lot déjà bâti ou une partie de lot déjà bâtie, si les lots qui résultent de cette modification ont pour effet de scinder le bâtiment et si l’une ou l’autre des parties du bâtiment ainsi scindé est non conforme à la loi et aux règlements applicables;
  5. Modifier la superficie ou les dimensions d'un terrain déjà bâti, si cette modification accentue une dérogation à la loi et aux règlements applicables;
  6. Identifier une partie de lot si l’immeuble est non conforme à la loi et aux règlements applicables.

Réglementation d'arrondissement

Règlement de lotissement (RCA04-27003 )

Réglementation municipale

Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux de compétence d'agglomération (02-193, codification administrative)

Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux nécessaires à la réalisation de projets résidentiels (02-193) (RCG 06-045)

Réglementation provinciale

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1)

Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., chapitre R-3.1)

Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2)

Tarification 2015

Pour l'étude d'une demande de permis de lotissement, il sera perçu :

  • Pour un projet d'opération cadastrale avec création ou fermeture de rue ou ruelle :
    • Premier lot : 2345,49 $
    • Chaque lot additionnel contigu : 89,68 $

 

  • Pour un projet d'opération cadastrale sans création ou fermeture de rue ou d'une ruelle :
    • Premier lot : 609,37 $
    • Chaque lot additionnel contigu : 89,68 $

  • Pour un projet avec cession de terrain ou paiement d’une somme au titre de la réserve pour fins de parc :
    • Premier lot : 2345,49 $
    • Chaque lot additionnel contigu : 89,68 $