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Fonds compensatoire pour les unités de stationnement

Noter que des illustrations sont incluses dans le document en PDF de la Fiche-permis - Fonds compensatoire pour les unités de stationnement.

Aux entrepreneurs

Si vous désirez construire un nouveau bâtiment dans l’arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, vous devrez fournir un certain nombre minimal ou maximal d’unité de stationnement. Si vous changez l’usage d’un bâtiment, vous devrez aussi fournir le nombre de places supplémentaires exigé par le règlement d’urbanisme, si tel est le cas.

Il se peut cependant qu’il soit impossible ou très difficile de fournir le nombre d’unité de stationnement requis pour un projet. À ce moment, vous pouvez contribuer au fonds de compensation vous dispensant de fournir le nombre d’unité de stationnement. En contrepartie, vous devez  débourser un montant d’argent pour chaque place non fournie. Le conseil d’arrondissement peut effectivement, par ordonnance, vous en dispenser moyennant le versement d’une somme compensatoire prédéterminée par le règlement.

Un exemple concret

Vous projetez de construire un bâtiment commercial de cinq étages plus un sous-sol dont la superficie totale est de 720 m2. Puisque le terrain n’a que six mètres de largeur sur rue et aucune ruelle ne permet d’y accéder, vos plans ne  prévoient pas de stationnement. Lors du dépôt de votre demande de permis, on vous informe que vous devez fournir deux unités de stationnement. Compte tenu de l’exiguïté de votre terrain, on vous proposera de contribuer au fonds de compensation.

Cheminement d’une demande de fonds de compensation

Vous devez déposer votre demande de contribution au fonds de compensation à la Division des permis et inspections de l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve et défrayer à ce moment les coûts exigés. Votre demande sera par la suite étudiée par la Division de l’urbanisme qui soumettra son rapport pour une décision au conseil d’arrondissement Un formulaire de demande de contribution au fonds est disponible à notre bureau Accès Montréal. Vous devrez lui joindre le certificat de localisation ou le plan d’implantation du projet.

Les frais exigés

Dans l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve, il faut compter débourser 2 040 $* de frais d’étude, 3 500 $ par unité de stationnement non fournie ou 2 500 $ s’il s’agit d’un bâtiment exclusivement résidentiel de cinq logements et moins.

Ces frais, sauf les frais d’études, sont entièrement remboursables si le conseil d’arrondissement ne vous accorde pas une exemption en matière d’unités de stationnement.

*  des frais de publication de 344 $ s’ajoutent au montant initial

Note : Cette fiche-permis est de nature explicative et ne remplace pas la version légale et officielle.