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Abattage d’arbres sur terrain privé

Un certificat d’autorisation d’abattage d’arbre est requis pour abattre tout arbre sur le domaine privé dont le diamètre du tronc, mesuré à 1,3 mètre du sol, est supérieur à 10 cm. Un certificat d’abattage d’arbre peut concerner plusieurs arbres si ceux-ci sont situés sur la même propriété.

Consultez la Fiche-permis - Certification d'autorisation d'abattage d'arbre

Opérations d’abattage d’arbre

Les opérations suivantes sont toutes considérées comme des opérations d’abattage d’arbre :

  • L’enlèvement de plus de 50 % des branches vivantes;
  • Le sectionnement de plus de 50 % du système racinaire.

Situations justifiant l’abattage d’un arbre

L’abattage d’un arbre n’est autorisé que dans les situations suivantes :

  • L’arbre est mort ou atteint d’une maladie irréversible;
  • L’arbre est situé à moins de 3 mètres de l’emplacement d’une construction projetée sauf s’il s’agit d’une enseigne, d’une clôture, d’un mur de soutènement, d’une terrasse, d’un balcon ou d’une dépendance (cabanon) de moins de 15 m². Si aucune dépendance de 15 m² et moins ne peut être installée sans cet abattage, un certificat d’autorisation pourra être délivré;
  • L’arbre est infecté par un insecte ou une maladie pour laquelle les mesures de contrôle reconnues ne peuvent être appliquées;
  • L’arbre présente une déficience structurale qui affecte sa solidité et qui ne peut être corrigée par des travaux d’arboriculture tels que l’élagage, l’haubanage ou la pose d’une béquille;
  • L’arbre est susceptible de causer un dommage ou une nuisance aux biens.

Situations ne justifiant pas l’abattage d’un arbre

Les inconvénients normaux liés à la présence d’un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d’insectes ou d’animaux, l’ombre, les mauvaises odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ainsi que la libération de pollen, ne constituent pas un dommage sérieux qui justifie l’abattage d’un arbre.

Obligation de replanter des arbres!

Lorsqu’un certificat d’autorisation d’abattage d’arbre est délivré, chaque arbre abattu doit être remplacé par un nouvel arbre dans les six mois suivant la coupe. Le nouvel arbre doit avoir un tronc d’un diamètre de 5 cm ou plus, mesuré à une hauteur de 1,5 mètre.

Pour tout projet de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment, il est obligatoire de planter un arbre pour chaque 200 m² de superficie de terrain non construite, incluant le stationnement extérieur. Les nouveaux arbres doivent aussi avoir un tronc d’un diamètre d’au moins 5 cm, mesuré à une hauteur de  1,5 mètre, et doivent être plantés dans les six mois suivant les travaux.

Protection des arbres lors de travaux

Lors de l’exécution de travaux à proximité d’un arbre, il importe de s’assurer que celui-ci ne soit pas endommagé ou abattu. Les mesures de protection suivantes doivent donc être prises :

  • Ériger une clôture de protection d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre autour de l’arbre à protéger. La grandeur de la zone à protéger doit être calculée en fonction du diamètre de la souche. Le rayon de la zone doit mesurer 10 cm pour chaque centimètre de diamètre de la souche. Cette zone ne peut servir à entreposer des matériaux ou de la machinerie.

Entretien

Le propriétaire doit voir à l’entretien et, au besoin, au remplacement des arbres replantés suite à l’abattage d’un arbre. Le propriétaire a la responsabilité de voir à tous les travaux d’élagage, de taillage ou d’abattage si l’état de l’arbre met en danger la sécurité publique ou s’il nuit à l’utilisation ou à l’entretien de la voie publique.
En cas de négligence, la Ville peut effectuer les travaux aux frais du propriétaire après lui avoir transmis un préavis d’au moins dix jours.

Arbres situés en secteur significatif

Pour les arbres faisant partie d’un massif aménagé ou situés dans des secteurs désignés « significatifs », c’est-à-dire dans les secteurs où une attention particulière est apportée à l’apparence des bâtiments pour des raisons patrimoniales, une demande d’abattage d’arbre doit être approuvée par le Comité consultatif d’urbanisme.  Il en est de même pour les arbres situés dans le Faubourg Contrecœur.

Arbres sur le domaine public

Pour effectuer une demande concernant un arbre situé sur le domaine public, veuillez contacter le Bureau Accès Montréal en composant le 311. Si vous êtes à l’extérieur de l’île de Montréal, veuillez composer le 514 872-0311.

Demande de certificat d’autorisation

Pour effectuer une demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre, le propriétaire du terrain ou son mandataire doit se présenter au comptoir des permis et inspections à l’adresse et aux heures d’accueil indiquées sur la première page de cette fiche. Le certificat de localisation devra être fourni afin d’indiquer l’emplacement de l’arbre à abattre.
La demande sera ensuite acheminée à un inspecteur en horticulture qui visitera les lieux. Selon sa recommandation, des frais de 55 $ devront être acquittés pour obtenir le certificat d’autorisation. Celui-ci expire six mois après son émission.

Infraction au règlement

Si un arbre est abattu sans qu’un certificat d’autorisation d’abattage d’arbre n’ait été délivré, celui-ci doit être remplacé par un ou des arbres jusqu’à l’atteinte d’une empreinte au sol équivalente. Si les motifs de la coupe sont justifiés, le propriétaire devra tout de même effectuer une demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre, moyennant les frais du certificat d’autorisation.

Le propriétaire qui contrevient à l’une  de ces dispositions est passible d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 700 $ par arbre, jusqu’à concurrence de 5 000 $. Ces montants sont augmentés respectivement à 1 200 $ et 1 400 $ par arbre, jusqu’à concurrence de 10 000 $ en cas de récidive.

Note : Cette fiche-permis est de nature explicative et ne remplace pas la version légale et officielle, soit le Règlement d’urbanisme (01-275) et le Règlement RCA10-27015.