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Permis d’occupation du domaine public

Voir le formulaire en PDF : Demande de certificat d’occupation du domaine public.

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :

  • Une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public;
  • Un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment tels un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées ;
  • Un empiétement en surplomb comme une passerelle, une marquise ou une enseigne;
  • Un empiétement en tréfonds tels un tunnel ou un garage souterrain ;
  • Le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente).

L'occupation périodique du domaine public concerne notamment :

  • Les cafés-terrasses
  • L'installation de supports à vélo

Occupation permanente

Faire une demande :

  • Déposer la demande, par écrit, à la Division des études techniques de l'arrondissement.
  • Dans le cas où l'occupation est déjà existante, pour régulariser la situation, la demande doit être accompagnée d'une description technique conçue par un arpenteur-géomètre.
  • Dans le cas d'une occupation projetée, la demande doit être accompagnée d'un plan montrant les ouvrages proposés.
  • L'arrondissement procédera à l'étude visant à évaluer l'impact de l'occupation projetée. Le délai de traitement varie de deux à quatre mois.
  • Si l'arrondissement acquiesce à la demande du citoyen, ce dernier recevra une lettre dans laquelle les modalités de l'occupation seront expliquées.
  • Chaque année, le citoyen recevra une facture pour l'occupation qui sera inscrite dans le compte de taxes foncières.

Dans le cas de l'occupation périodique, la demande de permis doit se faire annuellement.

Occupation temporaire du domaine public

Ce type d'occupation concerne notamment :

  • L'emplacement d'un conteneur;
  • Le stationnement d'un véhicule d'un entrepreneur, par exemple, un plombier;
  • Le stationnement d'un véhicule de déménagement ;
  • L'installation d'une chute pour débris ;
  • La présence d'équipement ou de matériaux sur la chaussée, le trottoir ou dans la ruelle ;
  • La fermeture temporaire d'une voie publique à la circulation en raison de travaux.

Dans le cas où le requérant est locataire, il doit fournir une lettre du propriétaire des lieux autorisant les travaux pour obtenir un permis d'occupation temporaire.

Démarche

  • Remplir et signer le formulaire « Demande de permis d'occupation ou d'entrave », qui peut être obtenu à la Direction des travaux publics, au bureau Accès Montréal ou par télécopieur. Y préciser la date, l'emplacement exact et le type d'occupation.
  • Si le citoyen est locataire des lieux, il doit présenter une lettre de son propriétaire autorisant la démarche, sans quoi la Direction des travaux publics ne délivrera pas le permis. Il est à noter que, dans le cas d'un déménagement à l'étranger, le citoyen doit faire sa demande personnellement à la Direction des travaux publics ou au Bureau Accès Montréal, puisque le paiement doit se faire immédiatement.
  • Une fois le formulaire rempli, transmettre la demande à la Division des études techniques pour analyse. Le permis peut être délivré sur-le-champ ou après un délai maximal de 48 heures (deux jours ouvrables).
  • Le citoyen ou l'entrepreneur reçoit son permis par télécopieur ou vient en prendre possession au Bureau Accès Montréal.
  • La facture sera postée au citoyen entre quatre à six semaines plus tard.
  • Afficher le permis bien en vue sur les lieux des travaux.