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La présente fiche-permis traite des tarifs relatifs aux principales demandes de permis, d’autorisation ou de services, reçues à la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises. En ce qui concerne les demandes non couvertes par ce document, appelez au numéro 311, en spécifiant le nom de l’arrondissement : Mercier–Hochelaga-Maisonneuve.

Consultez la Fiche-permis - Tarifs pour l'année 2017

Permis de construction

Le coût du permis de construction est déterminé par la valeur estimée des travaux et le type de bâtiment : il peut aussi correspondre à un montant minimum préétabli. Pour un immeuble résidentiel, le coût du permis est de 8,90 $ par 1 000 $ de travaux et le minimum est de 855 $ par logement ou par local commercial et industriel ou pour un immeuble institutionnel.

N. B. La valeur estimée des travaux de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment ne doit pas être inférieure aux coûts unitaires suivants :

1- Pour un bâtiment résidentiel, par mètre carré de superficie de plancher. Pour un bâtiment unifamilial, la superficie exclut celle du sous-sol : 1 260 $

2- Pour un bâtiment commercial, par mètre carré de superficie de plancher : 1 500 $

3- Pour un bâtiment industriel, par mètre carré de superficie de plancher : 970 $

4- Pour un bâtiment institutionnel, par mètre carré de superficie de plancher : 1 840 $

Pour les dépendances, le coût du permis de construction d’une superficie située entre 15 m2 et 25 m2 est de 8,90 $ par tranche de 1 000 $ de travaux et le tarif minimum est de 215 $.

Pour une dépendance (cabanon) de plus de 25 m2, le coût du permis est de 8,90 $ par tranche de 1 000 $ de travaux et le tarif minimum est de 430 $.

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Permis de modification

Avant d’entreprendre des travaux de rénovation intérieure ou extérieure, vous devez vous procurer un permis de modification. Seuls certains travaux d’entretien ou de remplacement ne requièrent pas de permis (voir la fiche-permis Travaux sans permis). Le coût du permis de modification est de 8,90 $ par 1 000 $ de travaux et le minimum est de 138 $ pour un immeuble résidentiel et de 408 $ pour les bâtiments commerciaux, institutionnels et gouvernementaux, ainsi qu’industriels.

N. B. Voir la note du paragraphe précédent.

Permis de démolition

(Deux tarifs possibles)

Pour la démolition d’un bâtiment principal, le coût pour l’étude d’une demande de démolition non assujettie à l’approbation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) est de 765 $. Pour une étude demandant l’approbation du CCU, le coût est de 2 123 $. Notez bien qu’un montant sup¬plémentaire de 359 $ sera exigé pour l’avis public  et de  112  $ pour les frais d’affichage. Pour les dépendances détachées d’un bâtiment résidentiel principal, un permis est requis, et ce, sans aucuns frais.

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Permis d’abattage d’arbre

Le tarif du permis d’abattage d’arbre sur le domaine privé est de 55 $. À noter qu’il est important de s’assurer que l’arbre est situé sur le domaine privé, car couper un arbre appartenant à la Ville peut entraîner des frais de plusieurs milliers de dollars.

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Permis de piscine

Les piscines hors-terre, creusées ou semi-creusées et les piscines démontables, le coût de la demande est de 55 $.

Numéros municipaux

Généralement, l’attribution ou l’annulation d’un numéro municipal fait suite à des travaux pour lesquels un permis de modification est requis (conversion d’un duplex en cottage, un sous-sol en logement, subdivision d’un local commercial, etc.). Dans ce cas, la demande relative au numéro municipal et la demande de permis se font en même temps. L’attribution d’un numéro municipal à un bâtiment coûte 86,23 $, mais l’annulation d’un numéro n’engendre pas de frais.

Certificat d’occupation, cafés-terrasses et enseignes

Un certificat d’occupation est exigé pour tout établissement servant à un usage autre que l’habitation. Le coût de la demande est de 215 $. Il en coûte également 215 $ pour faire une demande de permis de café-terrasse. Si des travaux sont requis, il faut aussi se procurer un permis de modification. Le coût du permis d’installation d’enseigne est de 15 $ par m2 de superficie d’enseigne et le tarif minimum est de 215 $ par enseigne. Pour plus de détails, consultez les autres fiches-permis.

Dérogation mineure

La dérogation mineure est une mesure d’exception à l’application de certaines dispositions du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement Mercier/Hochelaga-Maisonneuve (01-275), rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d’un terrain ou d’un bâtiment. La demande se fait en vertu du Règlement sur les dérogations mineures et le tarif est de 2 081 $ pour l’étude du dossier, plus 379 $ pour les frais de publication et d’affichage.

Un tarif de 346 $ s’applique à une demande pour obtenir une analyse préliminaire quant à l’admissibilité de cette demande. Ces frais sont déductibles des frais exigés pour l’étude de la dérogation mineure, le cas échéant.

Recherche de plans

La Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises peut effectuer la recherche des plans d’un bâtiment, à condition que la demande soit faite par le propriétaire de l’immeuble ou une personne autorisée par lui ou par la personne qui a préparé ces plans. Toutefois, la Division des permis et inspections ne peut fournir de plans pour les permis émis avant 1922, ni de plans de plomberie pour les immeubles de moins de dix logements. Les frais de recherche sont de 58,64 $ non remboursables et le coût du feuillet de plan est de 4,60 $.

Exemptions en matière de stationnement

Il est possible pour une personne physique ou morale de se soustraire à l’obligation de fournir des unités de stationnement requises par la réglementation d’urbanisme lors du dépôt d’une demande de permis moyennant une contribution au fonds de compensation de la Ville de Montréal. Cette exemption doit d’abord obtenir l’approbation du conseil d’arrondissement.

• Bâtiment d’habitation comportant 5 unités et moins : 2 500 $ par unité non fournie;
• Autre bâtiment : 3 500 $ par unité non fournie.

Il faut ajouter à cette somme un montant de 2 081 $ pour les frais d’étude et de 334 $ pour les frais de publication.

Projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble

Cela permet d’obtenir auprès du conseil d’arrondissement une autorisation de déroger au règlement d’urbanisme. Une demande peut être déposée à cet effet par une personne physique et morale, à condition de payer les frais d’étude et de publication qui varient selon le projet. Ainsi, cela peut impliquer des dérogations relatives à l’occupation ou la construction ou les deux à la fois.

• Demande relative à l’occupation du bâtiment : 5 202 $;
• Demande relative à la construction ou à la modification d’une superficie de plancher égale ou inférieure à 500 mètres carrés : 5 202 $;

• Demande relative à la construction ou à la modification d’une superficie de plancher de 501 mètres carrés à 4 999 mètres carrés : 10 404 $;

• Demande relative à la construction ou à la modification d’une superficie de plancher de 5 000 mètres carrés à 9 999 mètres carrés : 15 606 $;

• Demande relative à la construction ou à la modification d’une superficie de plancher de 10 000 mètres carrés à 24 999 mètres carrés : 26 010 $;

• Demande relative à la construction ou à la modification d’une superficie de plancher de 25000 mètres carrés à 49 999 mètres carrés : 36 414 $;

• Demande relative à la construction ou à la modification d’une superficie de plancher supérieure à 50 000 mètres carrés : 52 020 $

Frais de publication :
• Les avis relatifs à l’assemblée publique de consultation : 359 $;

• La demande de participation à un référendum : 2 809 $;

• Tenue d’un registre ou d’un scrutin référendaire ou la procédure de renonciation : coût réel de la publication;

• Modification réglementaire touchant des personnes habiles à voter d’une zone contigüe située dans un arrondissement limitrophe : coût réel de la publication;

• Frais d’affichage : 112 $.

Total des frais de publication pour les avis : à déterminer.

Un tarif de 349 $ s’applique à une demande pour obtenir une analyse préliminaire quant à l’admissibilité de cette demande. Ces frais sont déductibles des frais exigés pour l’étude du projet particulier, le cas échéant.

Pour un projet visé sur les projets particuliers de construction, modification ou d’occupation d’un immeuble comprenant une démolition visée au paragraphe 10 de l’article 6 du Règlement régissant la démolition d’immeubles (RCA02-27006), il s’ajoute aux frais d’étude à percevoir au montant de     624 $.

Activités sans place d'affaires

Toute personne qui exerce une activité sans occuper un local doit se procurer, chaque année, un permis d’entreprise sans place d'affaires, au coût de 285 $, plus des frais de 55 $ pour l’ouverture du dossier. Pour plus de détails sur ces permis, téléphonez au 514 872-6158.

Activités sur le domaine public

Pour exercer diverses activités sur le domaine public, le coût du permis annuel varie selon le type d’activité :

• Musicien ambulant, sculpteur de ballons : 117 $;
• Artistes et artisans : 408 $;

Pour plus de détails sur ces permis, téléphonez au 514 872-6158.

Licence de chien et chat

Tout gardien d’un chien et/ou d’un chat doit se procurer une licence valide pour l’année en cours. Les licences sont disponibles dans tous les bureaux Accès Montréal. Pour plus de détails sur les tarifs, téléphonez au 311.

Mieux vaut prévenir...

Il est important de bien planifier vos travaux et d’en mesurer l’impact. Par exemple, certains travaux effectués sur le domaine privé peuvent occasionner des travaux sur le domaine public (déplacement d’une borne d’incendie ou d’un lampadaire, excavation) et des frais sup¬plémentaires importants. Pour plus de détails sur ces tarifs, téléphonez au 311.

Nous vous recommandons de vous présenter à notre comptoir de renseignements avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit. Vous serez ainsi assuré de la conformité de vos travaux et vous aurez ainsi accès à des renseignements pertinents qui vous permettront de présenter une demande complète et sans mauvaise surprise.

Note :  Cette fiche-permis est de nature explicative et ne remplace pas la version légale et officielle, soit le règlement d’urbanisme (01-275).

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