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Inspection

Les services offerts

Afin d'assurer la salubrité, la sécurité et le bon entretien des logements et des bâtiments, les inspecteurs voient au respect des normes réglementaires municipales sur le territoire de l'arrondissement. Ils assurent l'inspection à la suite des requêtes relatives au logement ainsi que l'inspection des travaux relatifs aux permis ou aux certificats émis. Les inspecteurs vérifient la conformité des activités, émettent des avis d'infraction ou de non-conformité, négocient les correctifs et entreprennent au besoin les poursuites légales contre les fautifs.

Principaux champs de responsabilité

  • Le Code de construction du Québec;
  • Le règlement d'urbanisme;
  • Les exigences visant les statuts patrimoniaux pour tous les permis délivrés;
  • Les normes de salubrité et de sécurité des bâtiments résidentiels;
  • Les terrains vacants, les clôtures et les terrains de stationnement extérieurs;
  • L'occupation commerciale et les enseignes;
  • Les bâtiments ou partie de bâtiments présentant un danger pour la sécurité du public circulant à leurs abords;
  • Le dépistage de travaux sans permis.

Vous désirez formuler une plainte : 311.

Salubrité et entretien des logements et bâtiments dangereux

La qualité des logements est un enjeu important pour l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve. C’est la Division des permis et inspections qui est responsable de l’application et de du respect des exigences légales et réglementaires afin d’assurer la salubrité des logements et l’entretien des bâtiments.

Les inspecteurs doivent :

  1. Assurer l’observance du règlement sur l’entretien et la salubrité des logements ;
  2. Assurer la sécurité publique lors de situations d’urgence telles que bâtiments incendiés, murs dangereux, structures en mauvais état ou bâtiments vacants.

Le Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements est un outil de prévention qui vise également une rénovation urbaine afin d’améliorer la qualité du parc résidentiel.

Ce règlement vise à assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais et à corriger tout bâtiment, logement ou espace habité qui, en raison de l’utilisation qui en est faite ou de l’état où il se trouve, est de nature à porter atteinte à la santé ou à la sécurité du public, notamment :

  • L’état d’insalubrité et de détérioration d’un logement ou d’un balcon;
  • L’encombrement des issues;
  • La présence de vermine, de rongeurs, de punaises de lit, de moisissures visibles;
  • Un mur dangereux;
  • L’affaissement de fondation ou de structure;
  • Des balcons et escaliers dangereux;
  • Un problème de chauffage.

Si une ou plusieurs de ces conditions sont présentes dans un logement, le locataire doit tenter d’établir une entente à l’amiable avec son propriétaire. Cela peut se faire verbalement et, le cas échéant, le locataire doit faire parvenir une lettre précisant ses requêtes par courrier recommandé en donnant un délai. Dans ce cas, il faut conserver une copie de la lettre et du reçu du bureau de poste.

Si le problème ne se règle pas après ces démarches, le locataire peut alors déposer une plainte à Division des permis et inspections au numéro : 311, et spécifier le nom de l’arrondissement : Mercier–Hochelaga-Maisonneuve. Nos inspecteurs communiqueront avec le locataire dans les prochaines 24 heures, et s’il y a lieu, ils se déplaceront sur place pour constater la situation. Le locataire ou le propriétaire qui fait l’objet d’une plainte fondée recevra un avis l’informant de l’infraction, et lui demandant de corriger la situation.

L’intervention des inspecteurs se fera dans des cas extrêmes et ils pourront alors sévir contre les récalcitrants. Le but n’est pas d’évacuer des logements, mais de corriger une situation anormale.

Les pouvoirs de l’inspecteur :

  • Peut prendre des photographies;
  • Peut exiger des documents;
  • Peut exiger un nettoyage, des réparations ou une expertise de matériaux;
  • Peut émettre un avis ordonnant l’évacuation;
  • Peut pénétrer sur tous terrain et dans tous bâtiments.

Les règlements à observer :

La salubrité (art. 25)

  • Malpropreté, détérioration ou encombrement
  • Animaux morts
  • Odeur nauséabonde ou vapeurs toxiques
  • Ordures
  • Encombrement
  • Glace ou condensation
  • État de malpropreté
  • Vermine
  • Punaises de lit
  • Moisissures

L’entretien (art. 25.1. à 33)

« Toutes les parties constituantes d’un bâtiment doivent être maintenues en bon état et pouvoir remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues. » (art. 25.1.)

  • Revêtement de brique endommagé
  • Affaissement de fondation ou de structure
  • Balcons et escaliers dangereux
  • Toiture non étanche
  • Problèmes de plomberie
  • Plafond et mur endommagés ou manquants
  • Problème de chauffage

La sécurité (art. 64.1 à 64.60)

Le règlement définit également les normes de sécurité comme la hauteur des garde-corps et des mains courantes, l'équipement (avertisseurs de fumée), les moyens d'évacuation, la protection contre l'incendie et la résistance des lieux à l'effraction.

Enfin, la présence d'animaux et d'insectes nuisibles (rats, souris, punaises de lit, blattes, etc.), les amas de débris et l'encombrement ainsi que la présence de moisissure dans un logement constituent des nuisances qui ne sont pas tolérées par le Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements.

Le règlement exige que soit corrigée une situation qui met en danger la santé ou la sécurité des locataires ou des citoyens.

  • Moyen d’évacuation :
    - Nombre d’issus
    - Intégrité d’un moyen d’évacuation
    - Configuration d’un moyen d’évacuation
    - Éclairage d’un moyen d’évacuation
  • Protection contre l’incendie :
    - Séparation coupe-feu
    - Avertisseur de fumée
    - Systèmes de détection et alarme incendie
    - Extincteurs portatifs
  • Garde-corps et mains-courantes

Chauffage des logements

En vertu du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements, un logement doit :

  • Être muni d'une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement qui permette à l'occupant de maintenir une température minimale de 21 ?Ž dans les espaces habitables (excluant les salles de bains et les toilettes).
  • Cette température doit pouvoir être maintenue jusqu'à ce que la température extérieure soit inférieure à -23 ?Ž. La température à l'intérieur d'un logement doit être mesurée au centre de chaque espace habitable, à un mètre du sol.
  • Durant les périodes de grand froid (plus froid que -23 ?Ž), les locataires doivent tolérer qu'il fasse quelques degrés de moins dans leur logement, lorsque le système de chauffage est réglé à sa pleine capacité et qu'il maintient difficilement la température requise.
  • Du 30 octobre au 30 avril, les fenêtres d'un logement doivent être pourvues de contre-fenêtres, à moins qu'elles ne soient munies d'un double vitrage.
  • Un logement vacant ou un espace non habitable, tels que les toilettes, les salles de bains et les espaces communs (escaliers, buanderies et couloirs) doivent être maintenus à une température minimale de 15 ?Ž.
  • Un locataire qui doit s'absenter pour une longue période doit voir à maintenir une température minimale de 15 ?Ž, comme il est stipulé dans le règlement. De même, le propriétaire a l'obligation de maintenir cette température minimale lorsque le logement est vacant.

À vérifier lors d'un problème de chauffage

Lorsqu' il y a un problème de chauffage dans un logement, plusieurs points sont à vérifier.

De qui relève la responsabilité du système de chauffage ?
Dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage est de la responsabilité du propriétaire, cela même si l'appareil de contrôle de la température se trouve dans le logement. Selon le règlement, le propriétaire doit maintenir le bon fonctionnement du système, de sorte que la température puisse être de 21 ?Ž.

Demande d'intervention des inspecteurs
Lorsque la température extérieure se maintient au-dessus de 0 ?Ž depuis quelques jours, le locataire doit aviser le propriétaire du problème de chauffage par courrier recommandé, lui demandant de corriger la situation dans les dix jours.

Dans le cas où la température extérieure se maintient depuis quelques jours au-dessous de 0 ?Ž, le requérant n'est pas tenu d'expédier une lettre au propriétaire. Afin d'accélérer le processus d'intervention, dans tous les arrondissements, il est préférable d'effectuer une requête en communiquant avec la Division des permis et des inspections (311) tout en indiquant les coordonnées du propriétaire. La requête peut également être faite dans les points de service d'arrondissement.