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Nouveau programme Réno logement abordable

Objectifs du programme

Le programme Réno logement abordable offre des subventions aux propriétaires de bâtiments de 6 logements et plus pour les encourager à faire des rénovations qui prolongent la durée de vie de leur immeuble, améliorent les conditions de vie des locataires et favorisent la transition écologique.

Ces informations constituent un résumé du Règlement sur le programme d'appui à la rénovation de bâtiments multilocatifs [20-005]. D'autres modalités peuvent s'appliquer.

Êtes-vous admissible ?

Deux grandes étapes

L'admissibilité se fait en deux étapes, il faut d'abord que la Ville évalue si la demande est recevable puis, en deuxième lieu, si votre bâtiment se qualifie.

Votre demande sera considérée recevable si votre bâtiment :

Si les conditions de recevabilité sont respectées, une demande peut être déposée pour le bâtiment. Attention, des frais d'étude de dossier s'appliquent dès le dépôt de la demande.

N.B. Vous ne devez pas commencer les travaux avant d'avoir obtenu une confirmation par écrit que vous pouvez débuter. Sinon, vous pourriez perdre votre droit à la subvention.

Pour établir si le bâtiment se qualifie au programme, la Ville l'inspectera selon une procédure uniformisée et lui donnera une note de 1 (excellent état) à 6 (très mauvais état). Votre bâtiment doit avoir une note de 3 ou 4 pour se qualifier au programme. Cela signifie qu'il est dans un état ni trop bon, ni trop mauvais.

Coopératives et OSBL d'habitation

Les mêmes conditions d'admissibilité s'appliquent, mais les bâtiments peuvent comporter plus que 5 étages. De plus, le bâtiment ne doit pas recevoir une aide financière continue à l'exploitation en vertu d'un programme de logement social, sauf s'il s'agit du programme de supplément au loyer.

Pour les OBNL offrant l'hébergement temporaire à des personnes ayant besoin d'aide ou de protection, la seule condition d'admissibilité est celle de l'état de l'immeuble.

Maisons de chambres

Les bâtiments doivent comporter 4 chambres ou plus, peu importe le nombre d'étages. Les exigences s'appliquent sur le nombre de chambres plutôt que le nombre de  logements.

Logements abordables

Combien de logements doivent être abordables ?

Le tiers des logements doit être abordable. À titre d'exemple, pour un bâtiment comportant 6 logements, au moins 2 logements doivent avoir des loyers abordables. Pour un bâtiment de 7, 8 ou 9 logements, au moins 3 logements doivent avoir des loyers abordables.

Qu'est-ce qu'un loyer abordable ? 

Un loyer abordable est inférieur ou égal au loyer présenté dans le document Informations supplémentaires selon la grandeur du logement. La Ville vérifiera le loyer inscrit au bail. Si vous n'avez pas de bail écrit, vous devez faire signer un bail aux locataires pour les logements que vous voulez présenter comme abordables.

État du bâtiment

Si votre demande est jugée recevable et que les frais d'étude sont payés (voir le document Informations supplémentaires), la Ville fera une inspection de votre bâtiment pour évaluer son état de dégradation. Les défectuosités seront notées dans un tableau qui calcule la cote de dégradation du bâtiment sur une échelle de 1 à 6.

Les composants inspectés sont:

  1. Fondations et vide sanitaire
  2. Structure
  3. Enveloppe (incluant le revêtement extérieur)
  4. Toiture
  5. Ouvertures (portes, fenêtres, etc.)
  6. Saillies (balcons, escaliers extérieurs, etc.)
  7. Chauffage, Ventilation, Conditionnement de l'air (CVCA)
  8. Électricité
  9. Plomberie
  10. Mobilier intégré ou accessoire (comptoir, armoires, etc.)
  11. Construction intérieure
  12. Finition intérieure (plancher, mur, plafond)

Travaux admissibles

Le programme est flexible par rapport aux travaux. Des subventions sont accordées pour trois types de travaux : les travaux obligatoires, orientés et au choix.

N.B. Attention, vous ne devez pas commencer les travaux avant d'avoir obtenu une confirmation par écrit que vous pouvez débuter. Sinon, vous pourriez perdre votre droit à la subvention.

Conditions générales

  • Vous devez embaucher une ou un architecte pour planifier les travaux et pour attester qu'ils ont été faits selon les plans et devis. La Ville subventionne à 50% les frais liés aux services  professionnels.
  • Vous êtes responsables d'obtenir tout permis ou autorisation requis avant de commencer les travaux.
  • Vos travaux doivent être exécutés par un ou plusieurs entrepreneurs ayant la licence appropriée émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et qui vise le type de travaux à réaliser (ex. la licence d'un couvreur est valide que pour des travaux de toiture)
  • Vos travaux doivent respecter les lois et les règlements en vigueur.

D'autres conditions techniques sont décrites dans ce document.

Travaux obligatoires

Si votre bâtiment présente l'une des situations suivantes, certains travaux seront obligatoires :

Si mon bâtiment :

 

Travaux que vous êtes obligés de faire

a un système de chauffage au mazout

je dois le remplacer par un système électrique

a une entrée d'eau en plomb

je dois remplacer la partie privée de l'entrée d'eau

présente des menaces à la santé ou la sécurité. (ex. garde-corps manquant, système de chauffage défectueux,  mur menaçant de s'écrouler, etc.) 

je dois corriger l'ensemble des infractions

est contaminé par des moisissures

je dois faire décontaminer et corriger le problème à sa source

a une infestation de rats, souris, punaises de lit, coquerelles

je dois faire exterminer

Travaux orientés

Lors de l'inspection de votre bâtiment, la Ville identifiera les composants qui mériteraient d'être rénovés. Vous devrez choisir des travaux parmi cette liste.

  • Par exemple, la Ville indique que le toit, la plomberie et le mur extérieur sont en mauvais état. Vous pouvez choisir de rénover l'un ou l'autre, ou tous ces composants pour obtenir une subvention.

Travaux au choix

En plus des travaux obligatoires et des travaux orientés décrits plus haut, vous pouvez obtenir une subvention pour les travaux suivants :

  • remplacer des surfaces minéralisées (béton, asphalte) par des surfaces végétales, incluant le pavé perméable ou alvéolé;
  • ajouter une colonne d'évacuation pluviale indépendante du réseau d'égout;
  • protéger le bâtiment contre les refoulements d'égout, incluant la pose de clapets;
  • améliorer le degré d'isolation thermique ou d'étanchéité à l'air du bâtiment;
  • aménager une nouvelle aire de rangement facilement accessible de l'extérieur du bâtiment;
  • démolir un bâtiment accessoire.

Les travaux ne faisant pas partie d'une de ces catégories ne peuvent pas faire l'objet d'une aide financière.

Frais admissibles

Vous devez obligatoirement embaucher des expertes et experts pour planifier et faire exécuter votre projet de rénovation. Les frais suivants sont subventionnés:

  • l'élaboration des plans et devis;
  • le suivi du chantier;
  • les expertises en ingénierie, ou en matière de contamination fongique;
  • l'extermination;
  • les frais de permis liés aux travaux subventionnés;
  • les frais d'occupation du domaine public liée aux travaux subventionnés admissibles.

Consultez les détails des frais admissibles

Aide financière

La subvention équivaut à 30% à 45% de la facture de l'entrepreneur pour les travaux admissibles, selon le tableau suivant :

Tableau. Pourcentage de subvention et travaux

Pourcentage de subventionPourcentage bonifié *Travaux

40%

45%

Fondations, structure, enveloppe, toiture

35%

40%

Ouvertures, saillies, chauffage,ventilation, conditionnement de l'air,vide sanitaire

30%

35%

Électricité, plomberie, mobilier intégré ou accessoire, construction intérieure, finition intérieure , système de protection incendie, protection contre les refoulements, remplacement de surfaces minéralisées, démolition d'un bâtiment accessoire, aménagement d'une nouvelle aire de rangement

* Si plus du tiers des logements ont un loyer égal ou inférieur au niveau présenté dans le document des informations supplémentaires, vous pourriez accéder à une bonification de votre aide financière.

Les frais liés aux travaux subventionnés et aux services professionnels sont subventionnés à 50%.

Aide maximale

L'aide maximale est de :

  • 14 000 $ par logement pour les travaux admissibles;
  • 2 800 $ par logement pour les frais admissibles;
  • 500 000 $ par bâtiment pour l'ensemble des  travaux et frais admissibles.

Aide bonifiée

L'aide maximale bonifiée est de:

  • 16 100 $ par logement pour les travaux admissibles;
  • 3 220 $ par logement pour les frais admissibles;
  • 575 000 $ par bâtiment pour l'ensemble des  travaux et frais admissibles.

Des exemples d'aide financière sont présentés dans ce document

Paiement

Vous n'avez pas besoin d'attendre la fin de tous les travaux pour obtenir un paiement. En effet, la subvention pour chaque composant peut être versée aussitôt le composant rénové, à condition que l'experte ou l'expert concerné l'atteste par écrit. 

Par exemple, si l'entrepreneur a fini de rénover le toit, votre architecte vous remettra une preuve que tous les travaux reliés au toit sont terminés. Vous présentez cette preuve, avec la facture de l'entrepreneur ainsi que d'autres documents, pour obtenir la subvention visant le toit. Vous suivez la même procédure pour les autres composants du bâtiment.

Vous devez avoir terminé tout travail obligatoire avant de demander un versement pour des travaux non obligatoires.

Certaines conditions s'appliquent.

Travaux dans des logements occupés

Le programme favorise des travaux à l'extérieur des logements. Si vous devez faire des travaux à l'intérieur d'un logement, vous devez le plus possible garder les locataires sur place et limiter les désagréments.

Par exemple, si  vous devez décontaminer des moisissures, vous devez reloger les locataires ou leur offrir un dédommagement. Dans tous les cas, vous devez leur rendre leur logement lorsque les rénovations sont terminées.

Vos engagements et obligations

La subvention vient avec des engagements et obligations de votre part. Vous ne devez pas:

  • transformer des logements en espace non résidentiel, les subdiviser ou les agrandir;
  • transformer un logement en copropriété divise ou indivise;
  • évincer illégalement des locataires;
  • rendre vacant le bâtiment;
  • soumettre des factures ou soumissions ne présentant pas les coûts réellement payés;
  • fournir des baux présentant des loyers différents de ceux réellement demandés.

Pendant trois ans suivant le dernier versement de la subvention, la Ville pourrait vous demander des documents permettant de vérifier ces obligations ou d'autres conditions du programme.
Si une des conditions n'est pas respectée, la subvention devra être remboursée en partie ou en totalité.

Vous devez aussi accepter que la Ville contacte les locataires touchés par les travaux. Nous les informerons de la nature des rénovations, de leur coût, du montant de la subvention, du fait que la subvention ne peut pas être comptée dans l'augmentation éventuelle du loyer, et de leurs recours en cas de désaccord sur le loyer.

Demande d'aide financière

Comment fait-on une demande d'aide financière ?

  1. En remplissant le formulaire de demande en ligne
  2. En expédiant par la poste ou par courriel (reno.habiter@ville.montreal.qc.ca) - en veillant à chaque fois de bien indiquer l'adresse du bâtiment visé par l'aide financière -  les documents suivants :
    1. Les Formulaires complémentaires requis;
    2. Un document établissant que vous êtes propriétaire du bâtiment visé par la demande, telles l'inscription au registre foncier, ou une offre d'achat acceptée;
    3. Tous les plans, analyses, devis ou soumissions disponibles;
    4. Une copie de tout bail en vigueur, signé par vous et vos locataires, permettant de démontrer que le tiers de vos logements sont abordables;
    5. Le paiement, par chèque, des frais d'étude. CES FRAIS NE SONT PAS REMBOURSABLES.

Si votre demande est recevable, nous vous enverrons une lettre qui le confirme.

Y a-t-il des frais pour faire une demande d'aide financière ?

Vous devez payer des frais d'étude de 270 $ + 49 $ par logement jusqu'au maximum de 1 740 $. Ce montant n'est pas remboursable, et ce, même si l'inspection de qualification rend votre bâtiment inadmissible.

FAQ

  1. Est-ce que mon bâtiment doit se retrouver dans un territoire donné ?

    Non, à condition qu'il soit situé sur le territoire de la Ville de Montréal. Les bâtiments situés sur le territoire d'une ville liée (défusionnée) ne sont pas admissibles au programme.

  2. Comment dois-je faire pour démontrer que mes loyers sont abordables ?

    Vous devez présenter des baux pour au moins le tiers des logements de l'immeuble lors du dépôt de votre demande. Si vous n'avez pas de bail écrit, vous devez en faire signer un aux locataires pour les logements que vous voulez présenter comme abordables.

Documents