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Projet de règlement sur l'offre de logement social, abordable et familial

Pourquoi la Ville de Montréal élabore-t-elle un règlement sur l’offre de logements?

En 2005, la Ville de Montréal a adopté la Stratégie d’inclusion de logements abordables dans les projets résidentiels. Cette Stratégie vise à stimuler un développement résidentiel mixte et à soutenir la production de logements abordables, autant privés que sociaux et communautaires.

Reposant sur des mécanismes incitatifs, cette Stratégie s’applique lorsqu’un projet requiert une modification règlementaire majeure (à l’usage, à la densité ou à la hauteur). Au début de l’année 2018, elle avait généré un potentiel d’environ 6750 logements sociaux et communautaires et autant de logements abordables, auxquels s’ajoutent environ 16 M$ en contributions financières. Les sommes ainsi recueillies servent à favoriser la réalisation de logements sociaux et communautaires et de logements privés abordables ou pour familles.

En juin 2017, le gouvernement du Québec a adopté une modification à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre à toutes les municipalités de la province d’assujettir l’émission de permis de construction résidentielle à la conclusion d’une entente sur l’offre de logement social, abordable et familial. Pour utiliser ce nouveau pouvoir, la Ville de Montréal doit adopter un règlement et modifier son Plan d’urbanisme. Ce travail est en cours et il est prévu qu’un projet de règlement et de modification du Plan d’urbanisme soit présenté pour adoption en juin 2019.

Quelle est la différence entre la Stratégie d’inclusion et le Règlement?

Le Règlement pourra s’appuyer sur l’expérience de la Stratégie d’inclusion de logements abordables. Il s’agit toutefois d’un outil nouveau dont la conception, la mise en œuvre et les retombées seront nécessairement distinctes de ceux de la Stratégie.

StratégieRèglement
Incitative Obligatoire
Ne s’applique pas aux projets de plein droit. Peut s’appliquer à tout permis de construction résidentielle.
Vise essentiellement le logement social et abordable. Vise le logement social et abordable et familial.
Pose des principes laissant place à la négociation. Peut revêtir un caractère discrétionnaire. Crée un cadre règlementaire normatif, transparent, harmonisé et applicable à tous.

Quand le Règlement sera-t-il adopté?

La Ville de Montréal a mis en place une démarche rigoureuse reposant sur des analyses et sur la consultation des acteurs concernés. Il est prévu que le Règlement et la modification du Plan d’urbanisme soient adoptés à la fin de l'année 2019 ou au début de l’année 2020.

Y aura-t-il des consultations?

Des consultations publiques sur le projet de Règlement et sur les orientations qui le sous-tendent sont prévues à l'automne 2019. L’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) sera mandaté pour mener ces consultations.

Quel effet aura le Règlement sur le marché de l’habitation?

Le Règlement doit avoir un effet structurant sur le marché de l’habitation, en stimulant la construction de logements sociaux, abordables et familiaux, sans compromettre par ailleurs la vitalité et l’abordabilité du marché résidentiel dans son ensemble.

L’élaboration du Règlement exige donc une compréhension fine de ses impacts possibles sur le marché de l’habitation. C’est pourquoi la Ville de Montréal a choisi de mener une étude économique en deux volets, portant sur les impacts anticipés du règlement sur les projets immobiliers et sur ses effets sur le marché de l’habitation dans son ensemble. Trois consultants externes spécialisés et un panel d’experts accompagnent la Ville dans la réalisation de ces analyses. Les résultats de l’étude seront rendus publics lors des consultations publiques de l’OCPM.

Dates clés

Juin 2019 : Avis de motion sur le règlement et sur la modification au plan d’urbanisme
Septembre – Octobre 2019 : Consultations publiques de l’OCPM
Décembre 2019 ou début 2020 : Adoption du règlement sur l’offre de logement social, abordable et familial et de la modification au plan d’urbanisme