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Vous avez un problème?

Si vous pensez que le Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements n’est pas respecté dans votre bâtiment, essayez d’abord d’établir une entente à l’amiable avec le propriétaire ou le locataire qui ne respecte pas le Règlement. Vous pouvez le faire verbalement et si ce n’est pas suffisant, faites part du problème à la personne concernée par courrier recommandé en lui demandant d’y remédier dans un délai raisonnable. Prenez soin de garder une copie de la lettre et du reçu du bureau de poste : votre arrondissement pourrait exiger ces documents.

Vous voulez porter plainte?

Si, malgré les efforts que vous déployez pour en venir à une entente, le problème ne se règle pas, contactez votre arrondissement : il a le pouvoir d’appliquer le Règlement et d’intervenir pour régler le problème. En effet, la Ville de Montréal (et ses arrondissements) peut :

  • entrer dans un bâtiment ou un logement et l’examiner;
  • exiger une expertise;
  • exiger des correctifs;
  • imposer des amendes;
  • corriger une situation non conforme;
  • évacuer et fermer un logement insalubre.

Pour connaître le numéro de téléphone du point de service relatif à l’entretien et à la salubrité des logements pour votre arrondissement, consultez la section Points de service. Veuillez noter que cette démarche ne limitera pas votre droit de faire appel à la Régie du logement au besoin.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction?

Toute personne physique qui commet une infraction est passible d’une amende pouvant atteindre 2 000 $ pour une première infraction et jusqu’à 10 000 $ pour une récidive. S’il s’agit d’une personne morale, l’amende peut atteindre 4 000 $ pour une première infraction et jusqu’à 20 000 $ pour une récidive.