Ville de MontréalHabitationAide financièreHabitations urbaines pour familles

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Programme

Habitations urbaines pour familles est un programme municipaux d’aide financière qui a pour but de soutenir la construction de propriétés convenant aux besoins de familles, prioritairement dans les secteurs situés à proximité du centre de l'île de Montréal, là où une telle offre fait défaut. La relance de ce programme fait partie intégrante des mesures mises de l’avant par le Plan de fidélisation des familles 2014-2017, adopté par le comité exécutif de la Ville de Montréal le 21 août 2013.

Le programme s’adresse essentiellement aux promoteurs résidentiels.

Quels sont les objectifs du programme ?

Le programme vise trois objectifs :

  1. Appuyer la production de logements pour familles dans les projets de 200 logements et plus qui souscrivent à la Stratégie d'inclusion de logements abordables;
  2. Agir comme outil d'intervention dans les secteurs désignés du programme Rénovation Québec et ceux faisant l'objet d'exercices de planification urbaine (ex.: les programmes particuliers d'urbanisme - PPU) pour lesquels sont énoncés des objectifs en matière de production de logements;
  3. Agir également comme outil d'intervention dans des secteurs de développement découlant du projet de Plan de développement de Montréal.

À quelles conditions un projet peut-il être admissible?

Pour être admissible au programme, un projet résidentiel doit répondre aux quatre conditions de base suivantes :

  • il doit être situé dans l’un des secteurs désignés du programme; ou comporter un minimum de 200 unités de logement et souscrire à la stratégie d’inclusion de logements abordables;
  • au moins 10 % des unités du projet admissible doivent être des logements familiaux, tel que définis par le présent programme et offerts à la vente. Le projet ne doit pas comprendre moins de 10 logements familiaux
  • Les bâtiments du projet admissible doivent comporter au minimum 3 étages hors sol.
  • le promoteur du projet doit déjà être propriétaire du terrain au moment de la demande ou avoir fait une offre d’achat acceptée par le propriétaire du terrain.

Plusieurs demandes d’aide financière peuvent être déposées pour un seul et même grand projet si plusieurs de ses phases répondent aux critères d’un projet admissible. Certaines conditions s’appliquent.

Les logements locatifs ne sont pas admissibles à une subvention dans le cadre de ce programme.

Quels types de logements peuvent être subventionnés?

Pour un projet présenté, seuls les logements dits familiaux peuvent faire l’objet d’une subvention. Le programme définit les logements familiaux en fonction des six critères suivants :

  1. Un aménagement répondant aux besoins des familles. Le logement doit comprendre au moins 5 pièces habitables, dont au moins 3 chambres à coucher fermées et dotées d’une fenêtre, et présenter une superficie intérieure habitable d’au moins 96 m2.
  2. Un logement près du sol. Le logement doit être situé sous le cinquième étage hors sol d’un bâtiment, ou être situé sous le cinquième étage à partir du basilaire du bâtiment, si le toit de ce basilaire est aménagé et accessible aux occupants de l’immeuble. Il faut noter que si une partie du logement est aménagée en demi sous-sol, cette partie ne doit pas dépasser la moitié de l’aire habitable;
  3. Un espace extérieur privé convivial. Le logement doit disposer d’un espace privé extérieur au niveau du sol, ou une terrasse extérieure d’une superficie minimale de 7 m2, dont le plus petit des côtés présente une longueur minimale de 2,5 m;
  4. Une insonorisation de qualité supérieure. La composition de mur doit permettre d’atteindre un indice de transmission du son (ITS) minimal de 55 et un indice d’isolement des bruits de chocs (IIC) minimal de 50 décibels;
  5. Du rangement en superficie suffisante. Le logement doit comporter un minimum de 4 mètres carrés de rangement, excluant les garde-robes, à l’intérieur ou à l’extérieur du logement et avoir accès à un rangement privatif ou collectif au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment ou au sous-sol du bâtiment, en autant que celui-ci soit directement accessible de l’extérieur du bâtiment;
  6. Un prix maximal. L’unité de logement doit être vendue à un prix maximal de 400 000 $, incluant les taxes.

Quel est le territoire visé par le programme ?

Le programme s’applique aux secteurs désignés des programmes municipaux de rénovation, aux secteurs soumis à un programme particulier d’urbanisme (PPU) comportant des objectifs de production en matière de logements ainsi qu’à des territoires visés par le projet de Plan de développement de Montréal (PDM). Il s’applique également à l'ensemble du territoire dans le cas des projets d’inclusion.

Projets d’inclusion

Pour obtenir de l'information concernant les projets d’inclusion, veuillez contacter la Direction de l’habitation au 514 872-4630.

En quoi consiste l’aide accordée?

  • Le programme accorde au promoteur une aide financière pour la construction de logements familiaux. Le montant accordé est de 12 500 $ par logement familial, si ce logement fait partie d’un bâtiment à structure incombustible (structure de béton ou métal) et de 10 000 $ par logement familial s’il fait partie d’un bâtiment construit en ossature de bois.
  • Le montant de subvention maximal que le promoteur peut recevoir par projet admissible est de 375 000 $. Une demande peut couvrir un projet ou une phase de projet. S’il s’agit d’une phase de projet, et que le promoteur a déjà fait une demande d’aide financière pour une phase antérieure du même projet, les travaux liés à la première demande doivent avoir été complétés à 50 % pour qu’une seconde demande d’aide financière puisse être recevable.

À quel moment le montant de la subvention est-il versé au promoteur?

  1. Après la transmission de l’avis d’admissibilité finale, un montant équivalent à 10% du montant de la subvention mentionné dans l’avis d’admissibilité est versé au propriétaire.
  2. Un deuxième versement, correspondant à 70% du montant de la subvention mentionné dans l’avis d’admissibilité, est versé au propriétaire lorsque, notamment :
    • les travaux sont complétés et qu’ils sont conformes aux plans déposés auprès de la Direction de l’habitation et au Code de construction;
    • preuve est donnée que 70 % les logements familiaux ont été vendus à un prix conforme aux critères du programme et qu’ils sont inscrits à un programme de garantie des maisons neuves.
  3. Un dernier versement, correspondant à 20% du montant de la subvention mentionné dans l’avis d’admissibilité, est versé au propriétaire lorsque, notamment :
    • preuve est donnée que le dernier 30% des logements familiaux ont été vendu à un prix conforme aux critères de prix et qu’ils sont inscrits à un programme de garantie des maisons neuves.

Le droit à la subvention est conditionnel à ce que les travaux de réalisation du projet admissible soient terminés dans les 30 mois de la date de l’avis d’admissibilité finale. D’autres modalités s’appliquent.

Quelles sont les exigences à respecter?

  • Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.
  • Les logements familiaux doivent être inscrits à plan de garantie de maison neuve reconnu.

À quoi s’engage le demandeur qui obtient une aide financière?

Dans le cas d’une demande d’aide financière concernant un projet d’inclusion, le propriétaire, pour conserver son droit à la subvention, doit respecter son engagement d’inclusion de logements sociaux et communautaires.

Comment fait-on une demande d’aide financière?

Toute demande de subvention doit être présentée, par le propriétaire de l’emplacement ou par une personne détenant une offre d’achat acceptée pour un emplacement ou par une personne dûment mandatée par l’un ou l’autre, en personne ou par la poste à la Direction de l’habitation (aucune demande ne sera acceptée dans les bureaux Accès Montréal ou les bureaux d’arrondissement) :

Ville de Montréal
Direction de l’habitation
Programme Habitations urbaines pour familles
303, rue Notre-Dame Est, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

Veuillez noter que nos bureaux sont ouverts de 8h30 à 16h30, du lundi au vendredi.

Pour plus d’information : 514 872-4630

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Le formulaire de demande d’aide financière, signé et daté par le propriétaire du terrain ou futur propriétaire ou son représentant autorisé.
  • Une copie de la procuration établissant le mandat de la personne agissant au nom du propriétaire ou futur propriétaire, le cas échéant;
  • Un document établissant que le requérant est le dernier propriétaire de l’emplacement où doit être réalisé le projet admissible, ou une copie d’une offre d’achat acceptée en vue de l’acquérir;
  • Un certificat de localisation de l’emplacement visé;
  • Une déclaration du propriétaire à l’effet que des démarches ont été entreprises dans le but d’obtenir un permis de construction et précisant la nature des démarches entreprises, lorsque le projet n’est pas conforme à la réglementation d’urbanisme;

D’autres documents seront exigés au cours du traitement de la demande d’aide financière.


Ce document est un résumé du Règlement établissant un programme municipal de subvention pour la réalisation de projets destinés aux familles [14-034]. D’autres modalités peuvent s’appliquer.

La Ville de Montréal offre d’autres programmes d’aide financière en habitation. Consulter les documents offerts dans les bureaux d’arrondissement ou sur le site ville.montreal.qc.ca/habitation.

Les modalités de ce programme publiées dans les pages du site Web ville.montreal.qc.ca/habitation en constituent la version la plus à jour. En cas de différence entre la version du site Web et une autre version, qu'elle soit électronique ou imprimée, la version du site Web prévaudra. De même, en cas de disparité entre le présent document ou le site Web et le Règlement établissant un programme municipal de subvention pour la réalisation de projets destinés aux familles [14-034], ce dernier prévaudra.

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