Programme d'adaptation de domicile de Montréal
Objectifs du programme
Le PAD Montréal offre une subvention aux propriétaires de logements occupés par une ou plusieurs personnes en situation de handicap ayant besoin d'adaptation pour accéder à leur logement, y circuler et y mener leurs activités de la vie courante.
Ce programme remplace le PAD de la Société d'habitation du Québec (SHQ) sur le territoire de la Ville de Montréal.
Êtes-vous admissible ?
Vous êtes admissible au programme si :
- vous êtes une personne handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1);
- vous avez besoin de faire adapter votre domicile;
- vous n'avez pas bénéficié d'une subvention pour l'adaptation de votre domicile au cours des 5 dernières années au moment du dépôt de votre demande, sauf exception
- vous n'avez pas obtenu une aide financière pour l'adaptation de votre domicile dans le cadre d'un autre programme ou régime d'assurance ou d'indemnisation, public ou privé.
Par exemple: le régime d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec, un régime d'indemnisation de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), y compris le Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), le Programme de soins de santé (section Adaptation de domicile) du ministère des Anciens Combattants, sauf exception.
Réinscription avant 5 ans
Vous êtes admissible au PAD Montréal même si vous avez bénéficié d'une adaptation dans le cadre du programme d'adaptation de domicile du gouvernement du Québec ou du PAD Montréal il y a moins de 5 ans dans les cas suivants :
| Pour un autre logement | Pour le même logement |
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Vous devez déménager pour l'une des raisons suivantes:
- raisons professionnelles ou d'études
- éviction ou reprise du logement par votre propriétaire
- perte du logement suite à un sinistre
- séparation ou décès du principal ou de la principale aidant.e
- obligation légale pour la garde de votre enfant de moins de 21 ans
- obtention d'un logement social dans une coopérative d'habitation ou un OSBL d'habitation.
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Vous rencontrez un changement d'ordre physique ou psychosocial qui entraîne un nouveau besoin en termes d'adaptation du domicile qui était imprévisible au moment de la première demande et a des incidences sur votre autonomie dans la réalisation de vos activités quotidiennes à domicile.
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Autres programmes ou régimes d'assurance et d'indemnisation
Si votre demande d'adaptation a été refusée par l'un des programmes ou régimes d'assurance ou d'indemnisation, public ou privé, parce que la cause de votre incapacité n'est pas reconnue par ce programme ou régime, vous êtes admissible au PAD Montréal.
En quoi consiste le programme ?
Le PAD Montréal octroie une aide financière pour les dépenses liées à la réalisation de travaux d'adaptation et d'installation d'équipements nécessaires en fonction de vos besoins. Certains frais inhérents sont également admissibles.
Travaux admissibles
Les travaux d'adaptation doivent concerner :
- l'amélioration de l'accès extérieur du domicile ou du bâtiment par l'installation d'une main courante, d'une rampe d'accès ou d'une plate-forme élévatrice;
- l'installation d'une douche sans seuil;
- l'adaptation de la salle de bain;
- l'adaptation de la cuisine;
- l'amélioration de la circulation à l'intérieur du domicile et l'adaptation des pièces de vie comme le salon, la chambre, un bureau (ex : déplacement de prises et d'interrupteurs, élargissement de cadres de portes).
Équipements admissibles
Les équipements admissibles sont les suivants :
- plate-forme élévatrice;
- lève-personne sur rail;
- fauteuil d'escalier;
- ouvre-porte automatique de garage;
- équipements de communication (ex : interphone, sonnette stroboscopique).
Frais admissibles
Certains frais nécessaires à la réalisation du projet d'adaptation sont également admissibles que ce soient les honoraires professionnels pour la production du rapport d'ergothérapie, les frais de permis pour travaux ou abattage d'arbre, frais d'architecte ou d'ingénieur.
Rapport d'ergothérapie
Un ou une ergothérapeute doit confirmer vos besoins en adaptation et rédiger un rapport indiquant :
- quels sont les besoins actuels à satisfaire pour que vous puissiez exercer vos activités de la vie courante
- quels seront vos besoins futurs prévisibles et leur incidence sur le choix des adaptations à faire selon l'évolution de votre condition
- tout contexte psychosocial pouvant influencer vos besoins.
Pour obtenir un rapport, vous devez prendre contact avec votre CLSC ou avec une clinique privée spécialisée en ergothérapie.
Aide financière
L'aide financière maximale s'élève à 35 000 $ par logement, 45 000 $ si le bâtiment est une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés de 9 personnes et moins
Les montants maximums admissibles varient selon la division du logement, le type d'équipement et le type de frais tel qu'indiqué dans les tableaux ci-dessous.
Travaux
| Division du logement | Types de travaux | Montant maximum admissible |
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Accès extérieur
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Travaux d'aménagement tels que l'installation d'une rampe d'accès, d'une main courante ou la préparation du terrain pour recevoir une plate-forme élévatrice.
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10 000 $
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Circulation à l'intérieur du domicile et dans le bâtiment
Réaménagement de pièces de vie
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Élargissement de portes, installation de mains courantes, de charnières à retrait, de poignées adaptées, élimination de seuils, installation de plans inclinés, déplacement d'interrupteurs et de prises électriques.
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4 500 $
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Salle de bain – Installation d'une douche sans seuil
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Outre l'installation de la douche, installation de barres d'appui, d'un banc rabattable, élargissement de la porte et changement de céramique, le cas échéant.
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12 000 $
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Salle de bain – autres adaptations
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changement de toilette, de lavabo, de vanité et de céramique et installation de barres d'appui en dehors de la douche.
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4 500 $
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Cuisine
Adaptation complète ou partielle
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Adaptation complète de la cuisine incluant démolition des armoires et des comptoirs, installation d'armoires et de comptoir, d'évier et d'une plaque de cuisson et de four encastré avec ouverture latérale.
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12 000 $
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Adaptation partielle de la cuisine incluant modification partielle des armoires, installation de comptoir et d'évier, mais excluant l'installation et d'une plaque de cuisson et de four encastré avec ouverture latérale.
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5 500 $
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Travaux non admissibles à la subvention
Ne sont pas admissibles à une subvention:
- les travaux qui ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention est déclarée approuvée;
- les travaux qui n'ont pas été réalisés dans les 12 mois suivant la date d'approbation;
- l'amélioration de l'accès extérieur du domicile ou du bâtiment et l'adaptation de la cuisine dans les résidences privées pour aînés et les ressources de type familial puisque leur certification exige déjà que les bâtiments soient accessibles et les services de repas y sont fournis.
Équipements
| Catégorie d'équipement | Équipement | Montant maximum admissible |
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Plates-formes élévatrices (PFE)*
*une seule par dossier
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à gaine fermée
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30 000 $
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à gaine non fermée, configuration 180° avec aidant
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10 000 $
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à gaine non fermée, configuration 180° sans aidant
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9 000 $
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à gaine non fermée, configuration 90° avec aidant
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12 000 $
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à gaine non fermée, configuration 90° sans aidant
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11 000 $
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Montant additionnel pour des options supplémentaires
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1 500 $
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Fauteuils d'escalier (FA)
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sur rail droit
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4 000 $
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sur rail droit avec option rail rabattable
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5 500 $
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sur rail avec une courbe
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12 000 $
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sur rail avec deux courbes
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15 000 $
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sur rail avec trois courbes ou plus
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17 000 $
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Plates-formes obliques d'escalier (PFOE)
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configuration 180°
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15 400 $
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configuration 90°
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17 600 $
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Lève-personne (LP)
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sur rail fixe 4 fonctions, rails et toiles inclus
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8 000 $
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sur rail fixe 2 fonctions, rails et toiles inclus
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6 300 $
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rail fixe 4 fonctions, rails et toiles inclus, avec table tournante mécanique ou motorisée
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10 500 $
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sur rail fixe 2 fonctions, rails et toiles inclus, avec table tournante mécanique ou motorisée
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9 900 $
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rail portatif, rails et toiles inclus
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7 800 $
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Pont roulant
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fixe 4 fonctions, rails et toiles inclus
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6 800 $
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fixe 2 fonctions, rails et toiles inclus
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6 100 $
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ajout de segment de rail courbe
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800 $
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Ouvre-porte
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ouvre-porte automatique
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3 000 $
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ouvre-porte de garage
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1 200 $
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gâche électrique
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1 000 $
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Aides à la communication
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Interphone ou sonnette stroboscopique
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1 500 $
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N.B. Les montants ci-dessus incluent l'équipement lui-même ainsi que les taxes applicables et les frais d'installation.
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Frais inhérents
| Types de frais | Montant maximum admissible |
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Pour un rapport d'ergothérapie dans le réseau privé, le cas échéant
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2 500 $
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Portion des frais de permis liée aux travaux d'adaptation du domicile
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450 $
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Frais d'occupation du domaine public pendant la réalisation des travaux
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300 $
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Frais de permis d'abattage d'arbre liés aux travaux d'adaptation du domicile
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100 $
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Portion des frais d'architecte ou de technicien en architecture liée aux travaux d'adaptation du domicile, lorsque requis pour l'émission du permis
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1 500 $
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Portion des frais d'ingénieur liée aux travaux d'adaptation du domicile, lorsque requis pour l'émission du permis
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2 000 $
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Certificat de localisation, lorsque requis par la réglementation aux fins de l'obtention d'un permis
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600 $
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Calcul de la subvention
Selon le projet d'adaptation et les besoins formulés dans le rapport d'ergothérapie, les montants maximum admissibles par division du logement, par équipement et par frais inhérent sont additionnés pour donner le montant de subvention du projet auquel vous aurez droit.
Ce montant ne dépassera pas 35 000 $ (45 000 $ pour une RTF ou une RPA).
Versement de la subvention
La subvention est versée au propriétaire sur présentation des factures, à l'exception des honoraires d'ergothérapie qui sont versés à la personne en situation de handicap sur présentation des pièces justificatives, telles des factures et la preuve de leur acquittement.
Les travaux doivent être réalisés dans les 12 mois suivant l'approbation de la demande et doivent être jugés conformes par la Ville de Montréal suite à la visite de fins de travaux.
Comment présenter une demande ?
Inscription
- Remplir le formulaire d'inscription et, si la situation s’applique, une annexe pour toute personne additionnelle
- Si vous êtes locataire, transmettre le formulaire d’autorisation à votre propriétaire et lui demander de le remplir
Toutes les pièces justificatives doivent être envoyées par courriel à l’adresse adaptation-montreal@ville.montreal.qc.ca
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Si vous n’avez pas accès à internet ou n’avez pas d’adresse courriel, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 514 588-7098
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Une fois ces documents reçus, la Ville de Montréal procède à l'ouverture de votre dossier.
Il n'y a aucun frais pour l'étude de la demande.
Étapes suivantes
- Vous devez transmettre à la Ville de Montréal un rapport d'ergothérapie établissant vos besoins d'adaptation dès que possible
- Suite au dépôt du rapport d'ergothérapie, une visite est organisée à votre domicile avec la Ville de Montréal, votre propriétaire si vous êtes locataire et l'ergothérapeute qui a évalué vos besoins.
- La Ville de Montréal vous transmet ensuite un programme de travail qui détaille l'ensemble des travaux à effectuer et le montant maximal de subvention auquel vous avez droit compte tenu de vos besoins.
- Vous avez la responsabilité de le transmettre à un ou plusieurs entrepreneurs pour obtenir une soumission pour les travaux.
Vous vous êtes inscrit auprès de la Société d'habitation du Québec avant l'entrée en vigueur du PAD Montréal ?
Si votre dossier a déjà été approuvé (réception d'une lettre confirmant le montant de la subvention), il sera traité selon les paramètres du programme de la SHQ. Il ne sera pas possible de transférer le dossier vers le nouveau programme de la Ville.
S'il n'a pas été approuvé, votre demande sera traitée dans le nouveau programme PAD Montréal.
Réparation d’équipements
À compter du 1er janvier 2021, la Ville de Montréal se chargera des demandes de réparation d’équipements du programme PAD sur son territoire, qu’ils aient été installés grâce à une subvention de la SHQ ou de la Ville.
Votre équipement est brisé et a besoin d’être réparé? La Ville assumera les coûts de réparation dans les conditions suivantes :
- L’équipement a été installé expressément pour vous à votre domicile*
- Il a été subventionné dans le cadre d’un programme PAD (SHQ ou Montréal)
- Il n’est plus couvert par la garantie du fabricant ou de l’installateur
- Son bris ne résulte pas d’un mauvais entretien ou d’un sinistre
- Il répond aux normes reconnues de la Régie du bâtiment*
Si l’équipement a été installé pour une autre personne et que c’est maintenant vous qui en faites usage, un rapport d’un ergothérapeuthe attestant qu’il vous est nécessaire sera requis.
Équipements admissibles
- Appareil élévateur telle une plate-forme élévatrice ou une chaise d’escalier
- Lève-personne sur rail, incluant le remplacement des toiles (certaines conditions s’appliquent)
- Ouvre-porte électrique
- Rampe d’accès
- Système de communication par interphone jumelé à une gâche électrique
- Ouvre-barrière
Pour faire une demande de réparation
Vous devez d’abord obtenir un numéro d’autorisation de la Ville.
Pour ce faire, composez le 514 872-5837 et laissez-nous un message détaillé comprenant les informations suivantes :
- Vos nom et prénom
- Votre date de naissance
- Votre adresse
- Votre numéro de dossier
- L’équipement à réparer
- L’entreprise retenue pour la réparation
Notre équipe vous rappellera dans les meilleurs délais pour valider votre demande et vous transmettre le numéro d’autorisation à fournir au réparateur.
Lorsque la réparation sera terminée, vous (votre propriétaire ou une personne qui vous représente) devrez signer la facture afin de confirmer que les travaux ont été réalisés à votre satisfaction. La facture devra comporter le détail des travaux effectués et leur coût. Si elle n’est pas suffisamment précise, elle devra être accompagnée d’un bon de commande détaillé et signé.
C’est à l’entreprise de transmettre la facture signée à la Ville, pour son paiement.
Remplacement d'équipements
Dans certains cas, par exemple lorsque l’équipement ne répond plus aux normes ou que sa réparation est jugée trop coûteuse, il est possible que la Ville recommande de le remplacer plutôt que de le réparer. Cette décision sera prise après analyse de votre demande de réparation.
