Adaptation de domicile pour personnes handicapées

Financé par le gouvernement du Québec, le programme d'adaptation de domicile (PAD) a pour but d'aider la personne handicapée à payer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible et adapter le logement qu'elle habite.

Qui peut bénéficier de cette aide financière?

Toute personne handicapée, locataire ou propriétaire, qui est limitée dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes peut bénéficier de cette aide financière à condition qu'elle :

• fournisse un rapport d'ergothérapeute démontrant que sa déficience est significative et persistante et que ses incapacités nécessitent des modifications à son domicile;
• ne soit pas admissible à l'aide financière prévue pour l'adaptation de domicile en vertu des régimes d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST).

Quels sont les travaux admissibles?

Les travaux admissibles sont ceux qui permettent de modifier et d'adapter le logement de la personne handicapée afin qu'elle puisse y entrer, en sortir et avoir accès de façon autonome aux pièces et aux commodités essentielle à la vie quotidienne. Ces travaux doivent correspondre à des solutions simples et économiques et devront être réalisés par un entrepreneur qui possède la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec.

À titre d'exemple, il peut s'agir de modifications comme l'installation d'une rampe d'accès extérieure, le réaménagement d'une salle de bain, l'élargissement des cadres de portes, etc.

Quels sont les bâtiments admissibles?

Tout bâtiment servant de domicile en totalité ou en partie de résidence principale à la personne handicapée. Cela comprend la maison unifamiliale, l'immeuble à logements locatifs, la maison de chambres, la maison mobile ou une résidence pour personnes âgées qui héberge neuf personnes ou moins et qui est certifiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

En quoi consiste l'aide financière?

L'aide financière prend la forme d'une subvention qui peut atteindre 16 000 $ par personne admissible. La Société d'habitation du Québec (SHQ) peut, dans certains cas particuliers, verser une aide financière additionnelle pouvant atteindre 7 000 $.

Lorsque des équipements spécialisés sont nécessaires, une aide supplémentaire d'au plus 10 000 $ peut aussi être accordée selon certains critères définis par la SHQ.

Demande d'aide financière

Comme les travaux réalisés deviennent partie intégrante de l'immeuble, la demande d'aide doit être faite par le propriétaire.

Cheminement d'une demande d'aide financière :

1. L'inscription au programme

Le requérant doit d'abord appeler son Centre local de services communautaires (CLSC) ou la Ville de Montréal au 514 872-4630 pour vérifier les conditions d'admissibilité à l'aide financière. Par la suite, s'il est admissible, le requérant doit se procurer un formulaire de "Inscription au programme", auprès de son CLSC ou la SHQ.

Une fois le formulaire rempli et signé par le propriétaire du bâtiment admissible, le requérant doit le faire parvenir lui-même à la SHQ afin qu'il soit analysé et inscrit sur la liste d'attente, le cas échéant.

2. La constitution du dossier

Quand vient le moment de traiter la demande, la SHQ en informe par écrit l'établissement de santé responsable de la production du rapport de l'ergothérapeute ainsi que la Ville de Montréal. Celle-ci constitue alors le dossier nécessaire afin d'établir la liste des travaux admissibles, en tenant compte du rapport d'ergothérapeute, et détermine le montant de l'aide financière requise.

3. L'approbation du dossier et l'exécution des travaux

Lorsque le dossier est complet, la Ville de Montréal l'approuve et autorise alors le requérant à débuter les travaux. Les travaux doivent être complétés dans les 12 mois suivant la date de l'approbation de l'aide financière.

Attention : Il ne faut pas entreprendre les travaux avant que l'aide financière soit approuvée et que les permis nécessaires soient délivrés, sous peine de perdre le droit à l'aide financière.

4. Le versement de l'aide financière

L'aide financière est versée en totalité au propriétaire à la fin des travaux, lorsque la Ville de Montréal aura vérifié si ces derniers ont bel et bien été réalisés comme convenu.

Pour information

Pour en savoir plus sur l’application de ce programme à Montréal, veuillez communiquer avec la Ville de Montréal au :

514 872-4630

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez communiquer avec la Société d'habitation du Québec en composant le numéro sans frais suivant : 1 800 463-4315 ou par courriel infoshq@shq.gouv.qc.ca. Vous pouvez également obtenir des renseignements généraux auprès du bureau de Services Québec le plus près de chez-vous.

Note : Cette page constitue un résumé du programme; d’autres modalités peuvent s’appliquer.

La Société d'habitation du Québec finance ce programme. La Société d'habitation du Québec et la Société canadienne d'hypothèque et de logement partagent les coûts d'adaptation du domicile des personnes handicapées à faible revenu.