Avis de détérioration
Publié par
Ville de MontréalL’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement 23-016 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.
Données
| Nom | Format | Taille | Dernière modification | Télécharger/ Aperçu |
|---|---|---|---|---|
| Visualisation des données | WEB | -- |
Inconnu
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| Avis de détérioration | CSV | 6,7 KB |
il y a 3 mois
2024-01-24 10:47
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Méthodologie
Consignation manuelle des données des avis de détérioration actifs à la date de mise à jour du présent ensemble.
Notez qu'il est possible de consulter et télécharger les avis en navigant vers le lien fourni dans le fichier.
Dictionnaire de données
identifiant(Texte variable): identifiant de l'avisadresse(Texte variable) : adresse du bâtiment visé par l'avisnumero_lot(Numérique): numéro de lotarrondissement(Texte variable): nom de l'arrondissementdate_inscription(Date et/ou heure): date d'inscription de l'avis de détérioration au registre foncier du Québecnom_proprio(Texte variable): nom du propriétaire visé par l’avis au moment de l'inscription de cet avisnombre_logement(Numérique) : nombre de logements inscrit au rôle foncierlien_avis(Texte variable) : lien qui permet de consulter le document
Territoires
Mots-clés
Informations additionnelles
Publieur
Service de l'habitation
Couverture temporelle
2022/
Source (URL)
--
Fréquence de mise à jour
Irrégulier
Dernière modification de la fiche descriptive
il y a 3 mois 2024-01-24 11:47Date d'ajout de l'ensemble de données
2018-06-19 13:12
Ville de Montréal
Montréal estime que les données ouvertes sont un élément central dans l’atteinte des objectifs en matière de transparence et de développement économique, mais aussi dans la résolution des défis urbains. Plus ces données sont rendues publiques et partagées avec la communauté, plus elles seront exploitées à leur plein potentiel dans un écosystème montréalais en pleine effervescence.