|
|
|
|
 |
| Dérogations mineures
Le mécanisme des dérogations mineures permet d'autoriser des dérogations à certaines dispositions de la réglementation de zonage, portant spécifiquement sur un des aspects énumérés au Règlement sur les dérogations mineures. À titre d'exemples, une dérogation mineure peut être autorisée relativement à l'alignement d'une construction par rapport à la rue, au mode d'implantation, à la largeur minimale ou à l'apparence d'un bâtiment, ou encore aux escaliers extérieurs.
Le requérant doit démontrer que l'application des dispositions réglementaires lui cause un préjudice sérieux, que son projet respecte néanmoins l'esprit de la réglementation de zonage et qu'il ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires voisins. Si la dérogation apparaît souhaitable, la Direction de l'aménagement urbain et services aux entreprises soumet sa recommandation, un avis public paraît, et le conseil d'arrondissement autorise la dérogation par résolution. Une dérogation mineure est une autorisation permanente qui est rattachée à l'immeuble.
Comptoir pour l'émission des permis
Direction de l’aménagement urbain
et des services aux entreprises
405, rue Ogilvy, bureau 111
Montréal (Québec)
Métro Parc
311 ou de l'extérieur de la ville de Montréal : 514
872-0311
Horaire
- Lundi au vendredi : 8 h 30 à 12 h / 13
h à 16 h 30
fr
| |
|
|
|
