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Bâtiment / Habitation

Conversion en copropriété divise

Autorisation requise : Demande de dérogation
Tarif : Applicable en vertu du règlement sur les tarifs ci-contre (article 8)

Le propriétaire d’un immeuble comportant plus d'un logement et désireux de transformer cet immeuble en copropriété divise doit respecter certaines règles strictes.

En vertu de la loi, la conversion d’un immeuble en copropriété divise est interdite sur le territoire de Montréal, sauf si l'arrondissement où est situé l’immeuble a adopté un règlement le permettant. Dans l’arrondissement de Montréal-Nord, la conversion d’immeubles locatifs est encadrée par la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1) et le Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise (RGCA03-10-0003).

La loi fixe les droits et obligations touchant le propriétaire qui a procédé à la conversion de l’immeuble ainsi que ceux des locataires de cet immeuble. Dans tous les cas, la première démarche du propriétaire consiste à s’informer auprès de la municipalité où est situé l’immeuble pour déterminer si son projet peut être mené à terme.

Pour de l’information sur les exigences associées à votre projet, consultez la section ci-contre.