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Bâtiment / Habitation

Clôture, haie, muret

Autorisation requise : Certificat d’autorisation
Tarif : Applicable en vertu du règlement sur les tarifs ci-joint (article 4)

Vous avez le droit de délimiter votre terrain à l’aide d’une clôture, d’une haie ou d’un muret sans demander la permission à votre voisin, pour autant que ceux-ci soient situés entièrement sur votre terrain. Par contre, vous devez respecter les normes établies par la réglementation.

Veuillez noter qu’un espace libre d’au moins 0,5 m doit être maintenu en tout temps entre la haie, la clôture, le muret et le dos du trottoir.

Attention, un certificat d’autorisation n’est pas requis pour l’installation d’une haie, sauf dans le secteur du boulevard Gouin. Toutefois les normes doivent être respectées intégralement.