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Bâtiment / Habitation

Alarme

Un système d’alarme de vol ou d’incendie qui se déclenche sans qu’un rapport de police indique qu’il y a eu vol, incendie, tentative de vol ou début d’incendie, que ce soit dans une maison ou un établissement d’affaires, constitue une infraction, et le propriétaire est passible d’une amende.