Dérogation mineure
Autorisation requise : Adoption d'une résolution par le conseil d’arrondissement autorisant la dérogation mineure
Tarif : Applicable en vertu du règlement sur les tarifs ci-contre (article 7)
Une dérogation mineure est une procédure d’exception selon laquelle le conseil d’arrondissement autorise la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou complétés qui ne rencontrent pas toutes les dispositions des règlements d’urbanisme, mises à part celles qui ont trait à l’usage et à la densité d’occupation du sol.
Une dérogation ne peut être accordée que si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande et si elle ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété. Par ailleurs, la dérogation doit être conforme au plan d’urbanisme de la Ville de Montréal.
Pour de l’information additionnelle sur le contenu du règlement de zonage, consultez la section ci-contre.
