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Bulletin de l'arrondissement

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Occupation d'un établissement non résidentiel

Certificat d'occupation

Un certificat d’occupation est requis pour occuper un local ou un bâtiment autre que résidentiel sur le territoire de l’arrondissement.

Le certificat d’occupation ne pourra être émis que si l’usage qu’on veut faire d’un local ou d’un bâtiment est autorisé à la réglementation de zonage et de construction dans le secteur où il est situé.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est préférable de s’informer au Bureau des permis et de l’inspection de l’arrondissement avant de s’engager dans la location d’un local.

Demande de certificat

Une demande doit être soumise au Bureau des permis et de l’inspection de l’arrondissement par l’exploitant prévu de l’établissement concerné ou son mandataire afin d’obtenir le certificat d’occupation.

Lors du dépôt de la demande, les informations et les documents suivants sont requis :

• le lieu ainsi que la superficie du local ou du bâtiment visé;

• l’usage souhaité de l’établissement; 

• les coordonnées de la personne morale (compagnie) exploitante;

• une procuration du propriétaire de l’immeuble autorisant le dépôt d’une demande de certificat aux fins souhaitées;

• le cas échéant, tout document explicatif venant appuyer l’usage souhaité des lieux.

Validité du certificat d'occupation

Le certificat d’occupation est périmé dans les situations suivantes :

• l’occupation de l’établissement n’est pas commencée dans les six mois suivant la date de délivrance du certificat;

• l’exploitation de l’établissement a cessé;

• l’établissement est exploité par un autre exploitant que celui indiqué au certificat d’occupation;

• l’usage qu’il atteste est changé;

• l’établissement, le local ou le bâtiment pour lequel le certificat a été délivré est transformé. Un certificat délivré à la suite de fausses représentations ou déclarations est censé n’avoir jamais été délivré et peut être déclaré nul.

Ce texte est un résumé du Règlement sur le certificat d’occupation et certains permis c. de la Ville de Montréal c. C-3.2.

Renseignements

Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises
Bureau des permis et de l’inspection
405, avenue Ogilvy, bureau 111 Métro Parc
514 868-3509 ou 311 (de l'extérieur de la Ville de Montréal : 514 872-0311)
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30