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PPCMOI

Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

Le conseil peut autoriser, sur demande et aux conditions prévues au présent règlement, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble situé sur le territoire de l’arrondissement, qui déroge à l’un ou l’autre des règlements prévus au chapitre IV de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).

Texte du Règlement

Le requérant doit déposer sa requête en 5 copies papier et 1 format électronique. Cette requête doit contenir les documents suivants :

  1. le plan d’arpentage du terrain visé par le projet particulier;
  2. une copie authentique de tout titre établissant que le requérant est propriétaire de ce terrain ou un document établissant qu’il détient une option d’achat de ce terrain;
  3. le certificat de localisation relatif à toute construction érigée sur ce terrain, y compris la désignation technique;
  4. le cas échéant, la procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire;
  5. une déclaration signée par le propriétaire ou son mandataire, établissant les types d’occupation de tout bâtiment visé par le projet particulier;
  6. dans le cas d’un immeuble de type habitation locative, la liste des locataires des 12 derniers mois précédant la demande, les montants des loyers, l’échéance des baux et une déclaration des mesures prévues pour la relocalisation et l’indemnisation des locataires conformément à la loi;
  7. un écrit exposant les motifs de la demande et une description abrégée du projet particulier visé (plans, études, matériaux utilisés).

Le formulaire (Demande d’approbation d’un PPCMOI) fourni par l’arrondissement à cette fin doit être rempli en entier et doit être signé par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire;

Tarifs

Les frais fixés par le Règlement sur les tarifs pour l’étude d’une telle demande doivent être acquittés au moment de la requête.

Voir Tarification

Traitement de la demande

La demande sera étudiée par les membres du Comité consultatif d’urbanisme (CCU) et ces derniers remettront leurs recommandations au Conseil d’arrondissement pour approbation.

Il est important de prendre en considération, pour la mise en chantier de votre projet, que le processus prend un minimum de trois (3) mois.

  • Adoption de la première lecture
  • Consultation publique
  • Adoption de la deuxième lecture
  • Tenue de la demande de requête
  • Adoption du projet
  • Tenue d’un registre (le cas échéant)

Voir aussi